Nº 6944 – 2 joumada I 1442 (17-12-2020) BULLETIN OFFICIEL 1967
TEXTES GENERAUX Dahir n° 1-19-113 du 7 hija 1440 (9 août 2019) portant promulgation de la loi-cadre n° 51-17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi-cadre n° 51-17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tétouan, le 7 hija 1440 (9 août 2019).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi-cadre n° 51-17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique Préambule Conformément aux dispositions de la Constitution du Royaume et aux conventions internationales relatives aux droits de l’Homme dûment ratifiées par le Royaume du Maroc ou auxquelles il adhère, et en vue de mettre en œuvre la recommandation de la vision stratégique de la réforme 2015- 2030 approuvée par Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu l’assiste, appelant à traduire ses grands choix en une loi-cadre, incarnant un pacte national qui engage toutes les parties et que tous s’engagent à mettre en œuvre ;
Considérant l ’importance et la place du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique dans la réalisation du projet sociétal de Notre pays, ses rôles dans la formation des citoyennes et des citoyens de demain, ainsi que dans la réalisation des objectifs du développement humain et durable et la garantie du droit à l’éducation pour tous, ce qui le met au-devant des priorités nationales ;
Compte tenu de la convergence des volontés des différentes composantes de la Nation, Etat et société, pour permettre au système national d’éducation, de formation et de recherche scientifique de capitaliser ses acquis, résoudre ses dysfonctionnements et garantir sa réforme globale afin de lui permettre d’assurer pleinement ses fonctions ;
Attendu que la traduction des principes, orientations et objectifs de la réforme du système dans une loi-cadre est à même de garantir une application optimale de ses dispositions, d’assurer sa continuité en tant que référence législative contraignante pour la mise en place du dispositif législatif et réglementaire nécessaire à la réalisation des objectifs et la mise en œuvre des orientations et des principes qu’elle énonce ;
Considérant que la mobilisation sociétale, globale et continue en vue de la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation régulière de la réforme du système constitue, dans sa complémentarité, un gage supplémentaire pour sa réussite et la réalisation de ses objectifs ;
Attendu que l’essence de la présente loi-cadre réside dans l’instauration d’une nouvelle école, ouverte à tous, qui vise la qualification du capital humain sur la base de l’équité et de l’égalité des chances, d’une part, et de la qualité pour tous d’autre part, en vue d’atteindre l’objectif suprême, en l’occurrence la promotion de l’individu et le progrès de la société, Attendu que la réalisation de l’équité et de l’égalité des chances repose sur un ensemble de leviers, dont notamment :
– la généralisation d’un enseignement inclusif et solidaire en faveur de tous les enfants sans distinction ;
– l’obligation de l’enseignement préscolaire qui incombe à l’Etat et aux familles ;
– la discrimination positive en faveur des enfants des zones rurales et périurbaines et des autres zones déficitaires ;
– la garantie du droit d’accès à l’éducation, à l’enseignement et à la formation aux enfants en situation de handicap et aux enfants en situations particulières ;
– la poursuite des efforts déployés en vue de lutter contre la déperdition et l’abandon scolaires et la mise en place de programmes incitatifs pour la mobilisation et la sensibilisation des familles aux risques de l’abandon de l’école à un âge précoce ;
– la mise en place des conditions favorables à l’éradication de l’analphabétisme.
Attendu que la garantie d’un enseignement de qualité pour tous requiert nécessairement des mesures telles que :
– le renouvellement des métiers de l’enseignement, de la formation et de la gestion ;
– la réorganisation et la restructuration du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique et l’instauration de passerelles entre ses composantes ;
– la révision des approches pédagogiques, des programmes et des curricula ;
– la réforme de l’enseignement supérieur et l’encouragement de la recherche scientifique et technique et de l’innovation ;
– l’adoption du plurilinguisme et de l’alternance linguistique ;
– l’adoption d’un modèle pédagogique axé sur l’intelligence, qui développe l’esprit critique, promeut l’épanouissement et l’innovation et éduque à la citoyenneté et aux valeurs universelles.