Nº 6954 – 7 joumada II 1442 (21-1-2021) BULLETIN OFFICIEL 101
TEXTES GENERAUX Dahir n° 1-20-103 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020) portant promulgation de la loi n° 76-20 portant création du « Fonds Mohammed VI pour l’Investissement ».
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 76-20 portant création du « Fonds Mohammed VI pour l’Investissement », telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 76-20 portant création du « Fonds Mohammed VI pour l’Investissement »
Chapitre premier Dénomination et objet
Article premier II est créé une société anonyme à Conseil d’administration dénommée « Fonds Mohammed VI pour l’Investissement », régie par les dispositions de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, les dispositions de la présente loi et par ses propres statuts.
Le « Fonds Mohammed VI pour l’investissement » est désigné, dans la suite de la présente loi, par « le Fonds ».
Article 2 Le capital social initial du Fonds est détenu intégralement par l’Etat. Son montant est fixé par voie réglementaire.
Le Fonds peut ouvrir son capital dans la limite de 49% à condition que la part d’aucun organisme ne relevant pas de l’Etat n’atteigne 33% du capital dudit Fonds.
Article 3 Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Etat en matière de promotion de l’investissement et de relèvement des capacités de l’économie nationale, le Fonds a pour objet principal la contribution au financement des projets d’investissement structurants, au renforcement des capitaux des entreprises et à l’appui aux activités de production.
A cet effet, le Fonds est chargé, en particulier, d’exercer les activités suivantes :
– contribuer à financer et à accompagner les projets d’investissement structurants, aux niveaux national et territorial, dans le cadre de partenariats avec le secteur privé ;
– contribuer au financement des entreprises opérant dans les domaines jugés prioritaires par le Fonds et ce, par la mise en place d’instruments de financement appropriés, notamment les avances ou les prêts remboursables ou le financement en quasi-fonds propres ;
– concevoir et mettre en place tout mécanisme de financement structuré destiné à apporter des solutions de financement aux entreprises opérant dans les domaines jugés prioritaires par le Fonds ;
– contribuer à la conception et à la structuration financière de projets d’investissement, aux niveaux national et territorial, afin de faciliter et d’améliorer les conditions de leur financement et de leur exécution ;
– prendre, à travers les fonds sectoriels ou thématiques prévus à l’article 4 ci-dessous, des participations dans le capital des petites et moyennes entreprises ;
– prendre des participations directes dans le capital des grandes entreprises publiques et privées opérant dans les domaines jugés prioritaires par le Fonds ;
– effectuer toute opération qui se rattache, directement ou indirectement, aux activités relevant de son objet social.