Nº 6962 – 6 rejeb 1442 (18-2-2021) BULLETIN OFFICIEL 453
« – Pour le département chargé du commerce :
« – le directeur de protection du consommateur, de « la surveillance du marché et de la qualité ou son « représentant ;
« – le directeur du commerce intérieur et de la distribution « ou son représentant ;
« – Pour le département de la santé :
«– le directeur de l’épidémiologie et de lutte contre les « maladies ou son représentant ;
« 2 – En ce qui concerne les représentants des établissements « publics intéressés :
« – le directeur général de l’Office national de sécurité « sanitaire des produits alimentaire ou son représentant ;
« – le directeur général de l’Office national du conseil « agricole ou son représentant ;
« – le directeur général de l’Agence pour le développement « agricole ou son représentant ;
« – le directeur général de l’Agence nationale pour le « développement des zones oasiennnes et de l’arganier « ou son représentant ;
« - le directeur général de l’Agence nationale pour le « développement de l’aquaculture ou son représentant ;
« – le directeur général de l’Office marocain de la propriété « industrielle et commerciale ou son représentant ;
« – le directeur général de l’Agence nationale des plantes « médicinales et aromatiques ou son représentant ;
« 3 – En ce qui concerne les représentants des institutions « scientifiques concernés :
« – le directeur de l’Institut national de la recherche « agronomique ou son représentant ;
« – le directeur de l’Institut national de la recherche « halieutique ou son représentant.
« 4 – En ce qui concerne les représentants des organisations « professionnelles :
« – un représentant de l’Association des chambres « d’agriculture au Maroc ;
« – un représentant de la Fédération des chambres de la « pêche maritime ;
« – un représentant de l’Interprofession agricole ou « halieutique de la filière concernée par le produit objet « de la reconnaissance.
« Les membres représentants les organisations « professionnelles sont désignés par décision de l’autorité « gouvernementale chargée de l’agriculture sur proposition de « leur organisation. En outre ...................................aux travaux « de la commission.
« Le secrétariat de la commission nationale est assuré par « la direction de développement de production.
« Article 3. – La Commission nationale ..........................
« .............. en ce qui concerne :
« – Le mandat ...........................................................................
« – les attributions et le mode de fonctionnement des « sous - commissions ;
« – les conditions de constitution et de dissolution et les « modalité de fonctionnement des comités techniques « spécialisés ;
« – les formes ...........................................................donnés.
(La suite sans modification).
ART. 2. – Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 25 joumada II 1442 (8 février 2021).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH.
Arrêté conjoint du ministre de l’énergie, des mines et de l’environnement et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 2221-20 du 23 hija 1441 (13 août 2020) portant révision de la rémunération des services prévus par l’article 24 du décret n° 2-15-807 du 12 rejeb 1437 (20 avril 2016) pris pour l’application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d’octroi des titres miniers.
LE MINISTRE DE L’ÉNERGIE, DES MINES ET DE L’ENVIRONNEMENT, LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu le décret n° 2-15-807 du 12 rejeb 1437 (20 avril 2016) pris pour l’application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d’octroi des titres miniers, tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 24,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – La révision de la rémunération des services rendus par l’administration chargée des mines, prévus par les dispositions de l’article 24 du décret susvisé n° 2-15-807 du 12 rejeb 1437 (20 avril 2016) est comme suit :