452 BULLETIN OFFICIEL Nº 6962 – 6 rejeb 1442 (18-2-2021)
Décret n° 2-21-47 du 13 joumada II 1442 (27 janvier 2021) approuvant l’accord de prêt n° 9187-MA d’un montant de trois cent quarante-deux millions sept cent mille euros (342.700.000,00 euros), conclu le 22 décembre 2020 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, concernant le projet de réponse d’urgence de la protection sociale face à la COVID-19.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020, promulguée par le dahir n° 1-19-125 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019), notamment son article 43 ;
Vu la loi de finances rectificative n° 35-20 pour l’année budgétaire 2020, promulguée par le dahir n° 1 -20-72 du 4 hija 1441 (25 juillet 2020) ;
Vu le décret-loi n° 2-20-320 du 13 chaabane 1441 (7 avril 2020) relatif au dépassement du plafond des financements extérieurs, ratifié par la loi n° 26-20, promulguée par le dahir n° 1-20-61 du 27 chaoual 1441 (19 juin 2020) ;
Vu la loi de finances pour l’année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (ler janvier 1982), notamment son article 41 ;
Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, l’accord de prêt n° 9187-MA d’un montant de trois cent quarante-deux millions sept cent mille euros (342.700.000,00 euros), conclu le 22 décembre 2020 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, concernant le projet de réponse d’urgence de la protection sociale face à la COVID-19.
ART. 2. – Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 13 joumada II 1442 (27 janvier 2021).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6959 du 25 joumada II 1442 (8 février 2021).
Décret n°2-20-939 du 25 joumada II 1442 (8 février 2021) modifiant et complétant le décret n° 2-08-404 du 6 hija 1429 (5 décembre 2008) relatif à la composition et au mode de fonctionnement de la commission nationale des signes distinctifs d’origine et de qualité.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d’origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques, promulguée par le dahir n° 1-08-56 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008), telle que modifiée et complétée, notamment son article 17 ;
Vu le décret n°2-08-404 du 6 hija 1429 (5 décembre 2008) relatif à la composition et au mode de fonctionnement de la commission nationale des signes distinctifs d’origine et de qualité ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 14 joumada II 1442 (28 janvier 2021),
DÉCRÈTE :
« ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 2 et 3 « du décret susvisé n°2-08-404 de 6 hija 1429 (5 décembre 2008) « sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 2. – La commission nationale est présidée par « l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture ou son « représentant. Elle est composée, conformément aux « dispositions de l’article 17 de la loi précitée n° 25-06, des « membres suivants :
« 1 - En ce qui concerne les représentants de l’administration :
« – Pour le département de l’agriculture :
« – le directeur de développement des filières de « production ou son représentant ;
« – le directeur de la stratégie et des statistiques ou son représentant ;
« – le directeur, de l’enseignement, de la formation et de « la recherche ou son représentant ;
« – le directeur du développement de l’espace rural et des « zones de montagnes ou son représentant ;
« – le directeur des affaires administratives et juridiques « ou son représentant.
« – Pour le département de la pêche maritime :
« – le directeur des industries de la pêche maritime ou « son représentant ;
« – le directeur des pêches maritimes ou son représentant.
« – Pour le département des eaux et forêts :
« – le directeur du développement forestier ou son « représentant ;
« – le directeur de la lutte contre la désertification et de « la protection de la nature ou son représentant.