Nº 6984 – 23 ramadan 1442 (6-5-2021) BULLETIN OFFICIEL 767
2 - La gestion des souks est une compétence communale propre, mais leur développement requiert une intervention des autres collectivités territoriales Les souks hebdomadaires en milieu rural sont des services publics locaux dont la création et les modalités de gestion reviennent aux conseils communaux. Dans le cadre du processus de la régionalisation avancée, les communes sont chargées d’assurer les services de proximité et de gérer les équipements publics.
La fixation d’une liste restrictive des compétences propres dévolues respectivement aux régions, aux provinces/ préfectures et aux communes, limite leur prise d’initiative et restreint leur intervention pour la résolution de certains problèmes territoriaux non couverts par les compétences prévues par les lois organiques.
En effet, lors de la réalisation d’une compétence commune, le concours de plusieurs collectivités territoriales est nécessaire pour décider des modalités de leur coopération16. Cette disposition constitutionnelle doit être assortie d’instruments clairs facilitant la convergence pour la mise en œuvre d’un projet ou d’une compétence « gestion et promotion des souks hebdomadaires en milieu rural », en prenant en considération la prééminence de la région dans la planification territoriale en la matière. La province/préfecture doit également clarifier cette compétence17 prévue implicitement dans le cadre de la mise à niveau sociale du monde rural. L’objectif étant de répondre à une gestion des souks hebdomadaires en milieu rural qui pose un réel problème auquel sont confrontées les communes, notamment celles qui ne disposent pas d’assez de moyens humains et financiers.
Le conseil provincial est une échelle intermédiaire entre la région et les communes. Il assure la territorialisation des politiques publiques en matière de développement social et de la réduction de la pauvreté. Selon les articles 78 et 86 de la loi organique n°112-14, la préfecture ou la province est chargée des missions de promotion du développement social, à la fois en milieu rural et urbain. Ces missions concernent également le renforcement de l’efficacité, de la mutualisation et de la coopération entre les communes sises sur le territoire de la préfecture ou de la province. Aussi, la préfecture ou la province exerce les compétences partagées entre elle et l’Etat dans plusieurs domaines notamment la mise à niveau du monde rural dans les domaines de santé, de formation, des infrastructures et des équipements.
Conformément aux dispositions de ladite loi organique, le souk ne figure pas explicitement comme l’une des compétences des préfectures/provinces. Mais, il est intégré de façon tacite dans les compétences partagées avec l’Etat.
Les acteurs auditionnés ont confirmé que les souks à vocation provinciale ont un impact très révélateur sur la province. De ce fait, celle-ci peut intervenir pour apporter l’appui nécessaire à son aménagement et sa mise à niveau.
Cette intervention peut être conçue également dans le cadre de l’intercommunalité, à conditions de respecter les spécificités des souks et de concevoir des démarches appropriées pour maintenir leur emplacement et éviter de porter préjudice à leurs fonctions ainsi qu’au commerce rural et à ses acteurs.
16 - Constitution, article 143 17 - Gestion et promotion des souks hebdomadaires en milieu rural Pour la région, ses compétences propres en matière de développement régional comportent la promotion des activités non-agricoles dans le milieu rural, l’aménagement des routes et des circuits touristiques dans le monde rural, l’organisation des services du transport routier non-urbain des personnes entre les collectivités territoriales situées dans la région ainsi que la promotion des marchés de gros régionaux (article 82).
La région exerce également les compétences partagées avec l’Etat en matière de mise à niveau du monde rural (entres autres la généralisation de l’alimentation en eau potable et en électricité et le désenclavement), la mise à niveau sociale, la réhabilitation des tissus traditionnels, la valorisation de la culture locale et la promotion du tourisme et des loisirs.
Il en résulte ainsi que les compétences des régions touchent à la fois le développement et l’animation du monde rural (construction des routes, valorisation des produits locaux, réhabilitation des locaux, activités touristiques, etc.).
Par conséquent, la mise à niveau du souk hebdomadaire, en tant qu’institution socio-économique et culturelle, peut-être programmée au niveau des Programmes de Développement Régionaux (PDR). Aussi, la modernisation du souk pourra faire l’objet des actions à programmer de façon coordonnée dans les stratégies sectorielles des départements ministériels concernés et les programmes et plans d’action (PAC et PDPP) des autres collectivités territoriales.
Ainsi, il importe, pour lever toute ambiguïté, de préciser davantage les rôles et responsabilités de chaque acteur impliqué dans la gestion des souks hebdomadaires en milieu rural. Cela consiste à clarifier les compétences des collectivités territoriales, d’une part, et les prérogatives des services déconcentrés, d’autre part, en adéquation avec les dispositifs de la Charte de la déconcentration administrative.
Il s’agit en fait d’une condition sine quoi non pour faire des souks un espace de convergence et d’intégration des actions des différents intervenants et partant, un service public mieux organisé, moderne et plus attractif.
3 - Le mode de gestion actuel des souks hebdomadaires ne garantit pas une performance économique soutenue Conformément à la loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics, la commune peut déléguer la gestion du souk hebdomadaire, comme service public dont elle a la responsabilité, pour une durée limitée, à une personne morale de droit public ou privé. La commune lui reconnait le droit de percevoir une rémunération sur les usagers et/ou de réaliser des bénéfices sur ladite gestion.
Il existe actuellement deux modes de gestion des souks hebdomadaires :
- la gestion directe qui concerne 40% des souks. Ce mode a montré ses limites à la fois en termes d’amélioration des infrastructures et de performance économique.
Selon ce mode de gestion, 52% de souks ne sont pas alimentés en eau/assainissement, 48 % ne disposent pas d’éclairage et 36% ne sont pas équipés en murs de clôture18 ;
- la gestion par affermage qui concerne 60% des souks hebdomadaires. Peu structuré, ce mode a certes permis une amélioration par rapport à la gestion directe.
18 - Audition du Département de l’industrie et du commerce