Nº 7004 – 4 hija 1442 (15-7-2021) BULLETIN OFFICIEL 1121
Annexe à l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 689-21 du 2 chaabane 1442 (16 mars 2021) autorisant la société « FERME H. DAK SNC» pour la création et l’exploitation d’une ferme aquacole dénommée « Ferme H. Dak » et portant publication de l’extrait de la convention y afférente Extrait de la convention de création et d'exploitation de la ferme aquacole dénommée « Ferme H. Dak » n° 2019/DOE/038 signée le 25 moharrem 1441 (25 septembre 2019) entre la société « FERME H. DAK SNC» et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts (art.9 du décret n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) Nom du bénéficiaire Société «FERME H. DAK SNC» Hay Oum Tounssi, NR 29- Dakhla Durée de la Convention Dix (10) ans, renouvelable Lieu d’implantation de la ferme aquacole :
Superficie :
Limites externes d’implantation de la ferme aquacole :
Au niveau de la Baie de Dakhla, province d’Oued Eddahab.
Deux (2) hectares Borne Latitude Longitude B1 23° 32'19.4176'' N 15°56'36.5518'' W B2 23° 32'16.0962'' N 15°56'30.4886'' W B3 23° 32'13.3012'' N 15°56'32.2894'' W B4 23° 32'16.6222'' N 15°56'38.3528'' W Zone de protection :
Signalement en mer :
Largeur de dix (10) mètres autour des limites extérieures d’implantation de la ferme aquacole de jour et de nuit au moyen de signaux conformes à la réglementation relative à la sécurité de la navigation Activité de la ferme aquacole :
Technique utilisée :
Moyens d'exploitation :
Élevage des espèces halieutiques suivantes :
– la moule des espèces « Mytilus galloprovincialis » et « Perna perna » ;
– l’huître creuse « Crassostrea gigas ».
Filières flottantes Navires de servitude.
Contrôle et suivi technique et scientifique :
Surveillance environnementale :
Gestion des déchets :
L’Administration de la pêche maritime et l’Institut national de recherche halieutique (INRH) Selon le programme prévu dans l’étude d’impact sur l'environnement ;
Enfouissement et stockage dans des lieux autorisés à cet effet, conformément à la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
Montant de la redevance due : -droit fixe : Vingt (20) dirhams par an.
-droit variable : 1/1000 de la valeur des espèces vendues.