Nº 7014 – 10 moharrem 1443 (19-8-2021) BULLETIN OFFICIEL 1611
4. Les traitements thérapeutiques des chevreaux doivent être effectués conformément à la réglementation en vigueur ;
5. Une période de vacation des locaux abritant les animaux est observée au moins 2 fois par an pour permettre leur nettoyage et leur désinfection ;
6. La durée du transport des animaux de l’exploitation à l’abattoir ne doit pas dépasser 10 heures ;
7. Les opérations d’abattage, de découpe et de conditionnement de la viande doivent être effectuées dans des abattoirs et ateliers de découpe agréés sur le plan sanitaire conformément à la réglementation en vigueur ;
8. La viande d’Indication géographique « Chevreau de l’Atlas » peut être commercialisée fraiche ou conditionnée, en carcasse entière ou découpée.
ART. 6. – Le contrôle et la certification de viande d’Indication géographique « Chevreau de l’Atlas » sont assurés par l’organisme de contrôle et de certification « NORMACERT sarl » ou par tout autre organisme agréé conformément à la réglementation en vigueur.
L’organisme de certification et de contrôle concerné délivre aux producteurs, transformateurs et conditionneurs inscrits auprès dudit organisme, l’attestation de certification de viande d’Indication géographique « Chevreau de l’Atlas ».
ART. 7. – Outre les mentions obligatoires prévues par la législation applicable en matière d’étiquetage et de présentation des denrées alimentaires, l’étiquetage de la viande de chevreau d’indication géographique « Chevreau de l’Atlas » comporte sur l’emballage les indications suivantes :
• La mention « Indication Géographique Protégée Chevreau de l’Atlas » ou « IGP Chevreau de l’Atlas » ;
• Le logo officiel de l’Indication géographique protégée tel que publié en annexe au décret susvisé n°2-08-403 ;
• Les références de l’organisme de certification et de contrôle.
Ces mentions sont regroupées dans le même champ visuel sur la même étiquette. Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands pour qu’ils ressortent bien du cadre sur lequel ils sont imprimés et pour qu’on puisse les distinguer nettement de l’ensemble des autres indications et dessins.
ART. 8. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 20 ramadan 1442 (3 mai 2021).
AZIZ AKHANNOUCH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7011 du 29 hija 1442 (9 août 2021).
Arrêté du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique n° 2048-21 du 16 hija 1442 (27 juillet 2021) relatif à l’octroi de l’agrément de la société d’évaluation de la conformité « INTERTEK LABTEST SARL » pour l’évaluation de la conformité des produits industriels déclarés pour l’importation.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L’ÉCONOMIE VERTE ET NUMÉRIQUE,
Vu la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, promulguée par le dahir n° 1-11-140 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011), notamment ses articles 21 et 22 ;
Vu le décret n° 2-12-502 du 2 rejeb 1434 (13 mai 2013) pris pour l’application du titre premier de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique n° 3873-13 du 22 safar 1435 (26 décembre 2013) relatif à l’agrément des organismes d’évaluation de la conformité, notamment ses articles 8 et 11,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La société d’évaluation de la conformité « INTERTEK LABTEST SARL » numéro de patente 31621112, numéro du registre de commerce 90647, est agréée pour effectuer l’évaluation de la conformité des produits industriels déclarés pour l’importation pour une durée de 5 ans à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».
ART. 2. – Ledit agrément est octroyé pour les prestations exercées dans le réseau mondial de la société « INTERTEK LABTEST SARL » et dans les postes frontaliers marocains
ART. 3. – Le numéro d’identification de la société est :
« MA105 ».
ART. 4. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 16 hija 1442 (27 juillet 2021).
MLY HAFID ELALAMY.