Nº 7028 – 29 safar 1443 (7-10-2021) BULLETIN OFFICIEL 2019
Sanctions de 3ème degré :
– la mise à la retraite d’office si le fonctionnaire remplit les conditions prévues par la législation sur les pensions ;
– la révocation.
ART. 41. – Conformément aux dispositions de l’article 65 du statut général de la fonction publique, le pouvoir disciplinaire à l’encontre des fonctionnaires de l’Administration des douanes et impôts indirects appartient au Ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration. Il peut, néanmoins, déléguer sa signature à cet effet au Directeur général de l’Administration des douanes et impôts indirects et aux responsables locaux.
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par arrêté de l’autorité compétente ou par délégation de cette dernière après consultation du conseil de discipline conformément à la procédure fixée par le dahir susvisé n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958). Toutefois les sanctions de 1er degré peuvent être prononcées par arrêté motivé et sans consultation du conseil de discipline, après avoir permis au fonctionnaire poursuivi de présenter ses explications par le biais d’un questionnaire écrit.
Section 2. – Régime de récompenses
ART. 42. – Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration accorde, sur proposition du directeur général de l’Administration des douanes et impôts indirects, aux fonctionnaires de l’Administration des douanes et impôts indirects, des récompenses classées par ordre croissant d’importance comme suit:
– l’encouragement ;
– le témoignage de satisfaction ;
– la mention honorable.
L’encouragement entraîne la suppression de la sanction d’avertissement.
Le témoignage de satisfaction entraîne la suppression de la sanction de blâme ou de celle de report de l’avancement d’échelon ;
La mention honorable conduit à la suppression de toutes les sanctions contenues dans le dossier du fonctionnaire concerné.
Chapitre 7 Dispositions transitoires
ART. 43. – Les fonctionnaires stagiaires et titulaires relevant de l’Administration des douanes et impôts indirects exerçant, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, leurs fonctions au sein des services des brigades, sont intégrés selon le tableau ci- après :
Grade actuel Grade d'intégration au corps des fonctionnaires de l'Administration des douanes et impôts indirects – Adjoint technique de 3ème grade ;
– Adjoint administratif de 3ème grade .
G a r d i e n d e s d o u a n e s d e 3ème grade – Adjoint technique de 2ème grade ;
– Adjoint administratif de 2ème grade.
G a r d i e n d e s d o u a n e s d e 2ème grade – Adjoint technique de 1er grade ;
– Adjoint administratif de 1er grade.
Gardien des douanes de 1er grade – Rédacteur de 4ème grade ;
– Technicien de 4ème grade. Officier des douanes de 4èms grade – Rédacteur de 3ème grade ;
– Technicien de 3ème grade . Officier des douanes de 3èms grade – A d m i n i s t r a t e u r d e 3ème grade ;
– Rédacteur de 2ème grade ;
– Technicien de 2ème grade.
Officier des douanes de 2ème grade – A d m i n i s t r a t e u r d e 2ème grade ;
– Rédacteur de 1er grade ;
– Technicien de 1er grade.
Officier des douanes de 1er grade – Administrateur de 1er grade. Officier principal des Douanes
ART. 44. – Les fonctionnaires stagiaires et titulaires relevant de l’Administration des douanes et impôts indirects et qui exercent, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, leurs fonctions au sein des services autres que ceux des brigades sont intégrés selon le tableau ci-après :
Grade actuel Grade d'intégration au corps des fonctionnaires de l'Administration des douanes et impôts indirects Adjoint technique de 3ème grade Agent technique des douanes de 3ème gradeAdjoint administratif de 3ème grade Adjoint technique de 2ème grade Agent technique des douanes de 2ème gradeAdjoint administratif de 2ème grade Adjoint technique de 1er grade Agent technique des douanes de 1er gradeAdjoint administratif de 1er grade Rédacteur de 4ème grade Inspecteur des douanes de 4ème grade Technicien de 4ème grade