212 BULLETIN OFFICIEL Nº 7070 – 29 rejeb 1443 (3-3-2022)
– confier la gestion du musée à une personne physique ou morale de droit public ou privé disposant des qualifications et des compétences requises à cet effet ;
– souscrire une police d’assurance pour couvrir les risques de l’exploitation du musée.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Article 5 L’attribution de l’appellation « Musée » à l’espace qui lui est réservé et l’exercice des activités muséographiques, quelle qu’en soit la nature, sont subordonnés au respect des conditions visées à l’article 4 ci-dessus, après l’étude des documents du dossier déposé auprès de la Fondation nationale des musées, et la visite des lieux par les agents visés à l’article 21 de la présente loi.
Article 6 Les personnes de droit privé propriétaires de musées sont tenues de dresser un inventaire des objets d’art et des collections muséales de leur musée, y compris ceux inscrits ou classés, et en communiquer copie aux services compétents de l’autorité gouvernementale chargée du patrimoine et à la Fondation nationale des musées.
Elle sont tenues, en outre, de permettre, aux services précités ainsi qu’aux chercheurs et aux personnes autorisées, l’accès auxdits objets d’art et collections muséales à des fins de recherche et d’étude et chaque fois que de besoin.
Tout don d’objets d’art et de collections muséales fait par des particuliers au profit des musées, confère au donateur le droit de faire mention de son nom près des objets et des collections objet du don.
Article 7 Les objets d’art et les collections muséales se trouvant au musée ne peuvent faire l’objet d’aucune modification ou restauration sans l’accord de la Fondation nationale des musées, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article 32-1 de la loi n° 22-80 relative à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, des objets d’art et d’antiquité.
Cette modification ou restauration doit être effectuée par des spécialistes dotés des qualifications et de l’expertise nécessaires à cet effet.
Article 8 Le musée peut être déplacé, et les objets d’art et les collections muséales qui y sont exposés peuvent être transportés après accord de la Fondation nationale des musées, selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 9 Le transfert de propriété d’un musée relevant d’une personne de droit public ne peut être effectué qu’en faveur d’une autre personne de droit public.
Le musée relevant d’une personne de droit public ne peut faire l’objet d’hypothèque ou de saisie.
Article 10 Le musée relevant d’une personne de droit privé peut être cédé à condition que le propriétaire en fait déclaration auprès de la Fondation nationale des musées selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 11 L’exportation hors du territoire national des objets d’art et des collections muséales est interdite. Toutefois, l’administration peut accorder, après avis de la Fondation nationale des musées, des autorisations d’exportation temporaire, notamment aux fins de restauration, de participation à des expositions, de recherche et d’étude.
Les objets d’art et les collections muséales ne peuvent être importés aux fins d’exposition qu’après accord de la Fondation nationale des musées.
Article 12 Le transfert de propriété d’objets d’art ou de collections muséales relevant d’une personne de droit public ne peut être effectué qu’en faveur d’une autre personne de droit public.
Les objets d’art et les collections muséales exposés dans un musée relevant d’une personne de droit public ou de droit privé ayant bénéficié de subventions de l’Etat ne peuvent faire l’objet de gage ou de saisie.
Article 13 S’il a été décidé de céder des objets d’art ou des collections muséales de musée relevant de personne de droit privé, une déclaration doit être faite à la Fondation nationale des musées selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Toutefois, les objets d’art et les collections muséales acquis au moyen de fonds provenant de dons, legs ou subventions de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou de toute autre personne de droit public, ne peuvent être cédés qu’au profit d’une personne de droit public, ou de toute personne morale de droit privé à but non lucratif.
Article 14 L’Etat peut exercer le droit de préemption sur l’acquisition des objets d’art et des collections muséales, inscrits ou classés, ou sur d’autres objets ou collections à céder conformément aux dispositions de la législation en vigueur.
Chapitre III L’inscription des musées
Article 15 Il est créé un registre national des musées tenu, géré et actualisé par la Fondation nationale des musées.
Ledit registre contient les informations et données afférentes aux musées et l’identifiant national propre à chaque musée.
La forme dudit registre, les conditions et les modalités d’inscription, la nature des informations et données qui doivent y être consignées ainsi que les modalités de sa tenue et de sa mise à jour sont fixées par voie réglementaire.