Nº 7070 – 29 rejeb 1443 (3-3-2022) BULLETIN OFFICIEL 213
Article 16 Un identifiant national séquentiel est attribué à chaque musée et doit être inscrit dans tous les documents et pièces afférentes au musée concerné.
Chapitre IV Le label « Musée du Maroc »
Article 17 Il est créé un label dénommé « Musée du Maroc » attribué par la Fondation nationale des musées pour une durée de 4 ans renouvelable, selon les conditions et modalités prévues au présent chapitre.
Le logo dudit label et les modalités de son utilisation sont fixés par voie réglementaire.
Article 18 Le label « Musée du Maroc » est attribué de droit aux musées relevant des personnes de droit public.
Toutefois, lesdits musées qui ne répondent pas aux normes et conditions prévues à l’article 4 et aux paragraphes 1, 3, 4, 5, 6, 7 et 10 de l’article 19 de la présente loi, doivent être réhabilités dans un délai fixé par la Fondation nationale des musées.
Article 19 Le label « Musée du Maroc » est attribué aux musées relevant de personnes de droit privé sur demande du propriétaire du musée concerné et conformément à un cahier de charges qui fixe, notamment, les conditions d’obtention dudit label et les obligations du musée.
Outre les conditions prévues à l’article 4 de la présente loi, le cahier de charges contient les obligations suivantes :
1 – la présentation de l’inventaire détaillé des composantes des collections muséales ;
2 – l’absence de sûretés réelles grevant les objets d’art et les collections muséales ;
3 – l’affectation irrévocable des composantes des collections muséales acquises par des fonds provenant de dons, de legs ou avec le soutien de l’Etat ou des collectivités territoriales, à l’exposition publique ;
4 – la fixation des droits d’entrée de manière à encourager l’accès du public le plus large au musée ;
5 – la création d’un service chargé de l’accueil du public, de la diffusion, de l’animation et de la médiation culturelle ;
6 – l’encadrement d’activités scientifiques organisées par des professionnels spécialisés ;
7 – la soumission du musée au contrôle scientifique et technique de l’Etat ;
8 – la soumission de la cession du musée à l’avis préalable de la Fondation nationale des musées ;
9 – la soumission des acquisitions ou cessions du musée à l’avis préalable de la Fondation nationale des musées ;
10 – le récolement de l’inventaire des objets d’art se fait régulièrement tous les (10) dix ans ;
Le modèle de cahier des charges est fixé par voie réglementaire.
Article 20 Le musée qui porte le label « Musée du Maroc » peut bénéficier de subventions financières de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics. Il peut, en outre, bénéficier du soutien scientifique et technique de la Fondation nationale des musées, de la possibilité de son intégration aux circuits touristiques et de son classement au patrimoine culturel national ou mondial.
Les musées titulaires du label « Musée du Maroc » bénéficient également d’un régime fiscal incitatif dont les modalités d’application sont prévues par une loi des finances.
Chapitre V Constatation des infractions et sanctions
Article 21 Sont habilités à constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, outre les officiers de police judiciaire :
– les agents de l’administration chargés du patrimoine visés à l’article 51 de la loi précitée n° 22-80 ;
– les agents de la Fondation nationale des musées constitués des conservateurs de musées et des agents commissionnés à cet effet.
Les agents précités exercent un contrôle sur les documents et sur place pour s’assurer du respect par les musées des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Ils dressent un procès-verbal des opérations de contrôle transmis à l’administration et à la Fondation nationale des musées.
Article 22 En cas de non-respect des dispositions de la présente loi, l’administration peut fermer le musée concerné, de sa propre initiative ou à la demande de la Fondation nationale des musées.
Article 23 Lorsque la Fondation nationale des musées constate qu’un musée portant le label « Musée du Maroc » cesse de répondre aux conditions et obligations prévues à l’article 19 ci-dessus, elle lui retire ce label sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article 18 de la présente loi.
Article 24 Les deux sanctions prévues respectivement aux articles 22 et 23 ci-dessus ne peuvent être prises qu’après mise en demeure du musée concerné, par tout moyen écrit prouvant la date de réception, pour présenter ses observations écrites dans un délai de 30 jours, à compter de la date de réception de la mise en demeure.
Les décisions de fermeture du musée et de retrait du label prévues aux articles 22 et 23 ci-dessus doivent être motivées.
Article 25 Est puni de trois (3) mois à deux (2) ans d’emprisonnement et d’une amende de (20.000) vingt mille à (200.000) deux cent mille dirhams, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque :