214 BULLETIN OFFICIEL Nº 7070 – 29 rejeb 1443 (3-3-2022)
– exporte les objets d’art ou les collections muséales hors du Royaume sans autorisation ;
– importe au Royaume des objets d’art ou des collections muséales en vue de les exposer sans l’obtention de l’accord préalable de la Fondation nationale des musées ;
– cède les objets d’art ou les collections muséales sans en avoir fait la déclaration.
Outre la sanction susvisée, l’auteur de l’infraction peut encourir une amende égale au quintuple de la valeur de l’objet d’art exporté sans autorisation.
Article 26 Est puni d’une amende de (10.000) dix mille dirhams à (30.000) trente mille dirhams quiconque :
– exploite un espace et lui attribue l’appellation de « musée » en violation des dispositions de l’article 5 de la présente loi ;
– crée un musée sans respecter les dispositions de la présente loi ;
– ne dresse pas l’inventaire prévu à l’article 6 de la présente loi ;
– fait usage du label « Musée du Maroc » sans y avoir droit ou à des fins autres que celles qui lui sont réservées ;
– déplace le musée sans l’obtention de l’accord de la Fondation nationale des musées ;
– n’inscrit pas le musée dans le registre national des musées.
Article 27 Est puni de six (6) mois à une année d’emprisonnement et d’une amende de (10.000) dix mille à (20.000) vingt mille dirhams, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque empêche ou entrave les agents visés à l’article 21 ci-dessus d’accomplir leurs missions telles que prévues par la présente loi.
Article 28 En cas de récidive, les sanctions prévues aux articles 25, 26 et 27 ci-dessus sont portées au double.
Est en état de récidive toute personne qui commet l’une des infractions prévues par la présente loi dans les quatre (4) ans suivant une décision ayant acquis la force de la chose jugée pour une infraction de qualification identique.
Chapitre VI Dispositions transitoires et finales
Article 29 Les dispositions de l’article 54 de la loi précitée n° 22-80 sont modifiées comme suit :
« Article 54. – I. – Est passible d’une amende ....................
« dirhams :
« – toute personne qui n’a pas informé ..........................
« mobilier ;
« – détenteur de biens inscrits ou classés qui n’a pas « ................ l’article 32-5.
(la suite sans modification)
Article 30 Les dispositions de l’article 32-5 de la loi précitée n° 22-80 sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 32-5. – Les détenteurs de biens meubles « inscrits ou classés doivent tenir un inventaire de ces biens et « en communiquer copie aux services chargés du patrimoine, « et d’en autoriser l’accès aux services précités ainsi qu’aux « chercheurs et aux personnes autorisées à des fins de « recherche et d’étude et chaque fois que nécessaire.
« L’administration peut, dans le cadre de conventions, « présenter aux détenteurs des biens meubles précités, à « leur demande, l’aide technique et scientifique ainsi que « l’expertise nécessaires pour l’établissement d’inventaires « répondant aux normes internationales.
Article 31 Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi les musées régis par le dahir n° 1-99-266 du 28 moharram 1421 (3 mai 2000) portant création de la commission marocaine d’histoire militaire.
Article 32 La présente loi entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes pris pour son application.
Les musées relevant de toute personne de droit public ou de droit privé, existant avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, doivent se conformer à ses dispositions dans un délai ne dépassant pas deux ans à partir de la date précitée, sous peine de fermeture par l’administration.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6986 du 1er chaoual 1442 (13 mai 2021).
Dahir n° 1-21-47 du 8 ramadan 1442 (21 avril 2021) portant promulgation de la loi n° 55-20 modifiant et complétant la loi n° 01-09 portant institution de « La Fondation nationale des musées ».
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 55-20 modifiant et complétant la loi n° 01-09 portant institution de « La Fondation nationale des musées », telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le 8 ramadan 1442 (21 avril 2021).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
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