Nº 7070 – 29 rejeb 1443 (3-3-2022) BULLETIN OFFICIEL 215
Loi n° 55-20 modifiant et complétant la loi n° 01-09 portant institution de « La Fondation nationale des musées »
Article premier Les dispositions des articles 2, 3, 9 et 11 de la loi n° 01-09 portant institution de « La Fondation nationale des musées » promulguée par le dahir n° 1-10-21 du 14 joumada I 1432 (18 avril 2011) sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 2. – La Fondation a pour missions ..............
« selon les mêmes modalités.
« En outre, la Fondation est habilitée à créer, pour son propre « compte, de nouveaux musées en particulier dans les différents « domaines du patrimoine muséographique, et dans le domaine du « patrimoine culturel matériel et immatériel en général.
« Demeure en dehors du champ ……………………….
« la commission marocaine d’histoire militaire.
« Article 3. – Pour l’accomplissement des missions ........
« la Fondation est chargée :
« – de recevoir les dossiers relatifs à la création des musées « conformément à la législation en vigueur ;
« – de dresser l’inventaire, de dénombrer et d’archiver le « fonds se trouvant dans les musées relevant de la Fondation, « quelle que soit sa nature, de procéder à son étude et à sa « promotion, de le conserver et d’en assurer l’entretien, et « la protection conformément aux normes reconnues dans « le domaine de la conservation du patrimoine ;
« – de contribuer à l’enrichissement des collections muséales « qui en relèvent ............................................. des collections « de ces musées ;
« – de procéder, sous sa responsabilité, à son initiative ou « à la demande de toute autre autorité publique ou partie « concernée, au transfert immédiat de tout objet muséal ou « patrimonial ou de toute collection muséale ou trouvaille « exhumée des fouilles archéologiques réalisées sur le « territoire national par les chercheurs ou par les équipes « de recherche relevant de l’Institut national des sciences « de l’archéologie et du patrimoine, ou par toute personne « physique ou organisme public ou privé, national ou « étranger.
« La Fondation est tenue, pour le transfert des objets d’art « et trouvailles précités, de respecter les normes et les conditions « relatives à la conservation, à la documentation, à l’entretien et « à la protection desdits objets et trouvailles contre la destruction « et la perte, et ce en coordination avec les administrations et les « organismes concernés ;
« – de procéder aux travaux de restauration nécessaires « pour la conservation du fond des musées relevant de la « Fondation, d’en assurer l’entretien et de contribuer, dans « le cadre des programmes de partenariat et de coopération, « à la réalisation desdits travaux en fournissant l’assistance « technique nécessaire, pour la restauration des collections « muséales marocaines détenues par toute personne ou « organisme public ou privé, lorsque ces collections ont « une valeur artistique ou historique rare ;
« – d’œuvrer à la récupération des objets muséales et des « trouvailles archéologiques ayant fait l’objet de décisions « de justice pour leur confiscation au profit de l’Etat ou « au profit de toute autre personne morale de droit public, « ou à leur saisie conformément à la législation en vigueur, « et prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet, en « coordination avec les parties concernées ;
« – de procéder, sous sa responsabilité, au transport, à « titre provisoire, des objets et des collections muséales « des musées relevant de la Fondation, d’un musée à l’autre, « pour l’exposition ou le prêt pour une durée déterminée, « ou en vue de participer à des manifestations artistiques, « culturelles ou scientifiques, et ce en vertu de conventions « de partenariat conclues entre la Fondation et des « institutions étrangères conformément aux textes en « vigueur.
« Lesdites conventions doivent fixer de manière expresse « les conditions à respecter lors du transport des objets d’art, ainsi « que les obligations et les responsabilités de chaque partie, afin « de préserver et de sécuriser lesdits objets et de garantir leur retour « aux musées à partir desquels ils ont été transportés ;
« – d’exercer le droit de préemption au nom de l’Etat, en ce qui « concerne l’acquisition des objets muséales et les trouvailles « archéologiques rares ayant une valeur scientif ique, « artistique ou historique, mis en vente aux enchères ou par « tout autre moyen conformément à la législation en vigueur ;
« – de favoriser la connaissance des missions et du rôle « des musées ………………………………. le patrimoine « et sa gestion ;
« .......................................................................................................
« – d’établir des relations de partenariat ………………….. de « collections ou d’objets précieux ;
« – d’établir des relations de coopération et de partenariat aux « niveaux national et international avec les institutions ayant « des objectifs similaires en vue de l’échange d’expertises, « notamment dans le domaine de la gestion et de l’entretien « du patrimoine muséal ;
« – d’effectuer toutes les diligences nécessaires pour la « récupération des objets d’art illicitement exportés, volés, « prêtés ou vendus soit à l’intérieur ou à l’extérieur du pays, « et ce en coordination avec les autorités publiques et les « organismes concernés.