Nº 7080 – 5 ramadan 1443 (7-4-2022) BULLETIN OFFICIEL 583
Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget n° 3913-21 du 15 joumada I 1443 (20 décembre 2021) autorisant la société « GENERALE DE PECHERIES ET CONSERVES AU MAROC Sarl » pour la création et l’exploitation d’une madrague dénommée « CAP SPARTEL » et portant publication de l’extrait de la convention y afférente.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DE LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DU BUDGET,
Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel que modifié et complété, notamment ses articles 28 et 28-1 ;
Vu le décret n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche maritime, tel que modifié et complété ;
Vu l’arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 3200-21 du 28 rabii I 1443 (4 novembre 2021) portant délégation d’attributions au ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget ;
Vu l’arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1643-10 du 11 joumada II 1431 (26 mai 2010) relatif à la demande d’autorisation de création et d’exploitation d’établissement de pêche maritime et fixant le modèle de convention de concession y afférent, tel que modifié et complété, notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 2763-15 du 20 chaoual 1436 (6 août 2015) fixant le montant et les modalités de paiement de la redevance due au titre de l’exploitation d’une madrague ;
Considérant la convention de création et d’exploitation de madrague n° 17/2021 signée le 5 rabii II 1443 (11 novembre 2021) entre la société « GENERALE DE PECHERIES ET CONSERVES AU MAROC Sarl » et le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et approuvée par le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – La société « GENERALE DE PECHERIES ET CONSERVES AU MAROC Sarl » immatriculée au registre de commerce de Tanger sous le numéro 1685 est autorisée à créer et exploiter, dans les conditions fixées par la convention de création et d’exploitation de madrague n° 17/2021 signée le 5 rabii II 1443 (11 novembre 2021) entre ladite société et le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, une madrague dénommée « CAP SPARTEL » pour la pêche du thon rouge (Thunnus thynnus) du 1er avril au 31 juillet de chaque année.
ART. 2. – Conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n° 2-08-562 susvisé, cette autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de publication du présent arrêté conjoint au « Bulletin officiel » et peut être renouvelée, à la demande de son bénéficiaire, dans les mêmes conditions et modalités que celles prévues pour son obtention.
Cette demande de renouvellement doit être déposée, conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté susvisé n° 1643-10, auprès de la Direction de la pêche maritime, au plus tard six (6) mois avant la date d’expiration de l’autorisation en cours de validité.
ART. 3. – Le registre prévu à l’article 28-1 du dahir portant loi n°1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) susvisé, tenu par la société « GENERALE DE PECHERIES ET CONSERVES AU MAROC Sarl », doit répertorier, dans l’ordre chronologique, ventilé par espèce, les entrées et les sorties du Thon rouge (Thunnus thynnus) et des captures d’espèces accessoires pêchées, le cas échéant.
La déclaration prévue audit article 28-1 effectuée par le bénéficiaire de l’autorisation auprès du délégué des pêches maritimes du lieu d’implantation de la madrague doit comporter, outre les informations relatives à la pêche du thon rouge (Thunnus thynnus), toutes les mentions relatives aux captures d’espèces accessoires effectuées et notamment, la ou les espèce(s) concernée(s), leur nombre ou leur volume selon le cas et leur destination.
ART. 4. – Est annexé au présent arrêté conjoint, conformément aux dispositions de l’article 9 du décret précité n° 2-08-562, l’extrait de la convention n° 17/2021, mentionnée à l’article premier ci-dessus, qui reprend les principales dispositions contenues dans ladite convention.
ART. 5. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 15 joumada I 1443 (20 décembre 2021).
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, MOHAMMED SADIKI.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
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