790 BULLETIN OFFICIEL Nº 7106 – 7 hija 1443 (7-7-2022)
Chapitre VI L’observatoire national des services publics
Article 35 II est créé auprès de l’autorité gouvernementale chargée de la réforme de l’administration un observatoire national des services publics ayant pour mission l’observation du niveau de performance des services publics et de la qualité des prestations rendues.
A cet effet, l’observatoire est chargé des missions suivantes :
– recueillir les données et les informations quantitatives et qualitatives relatives aux services publics ;
– réaliser des études et recherches sur la gouvernance des services publics et sur la qualité des prestations rendues ;
– évaluer l’impact des stratégies, des plans et des programmes mis en œuvre pour l’amélioration de la performance des services publics et mesurer le degré de satisfaction des usagers quant à la qualité des prestations rendues ;
– proposer les mesures ou les actions susceptibles d’améliorer la performance des services publics et la qualité de leurs prestations.
L’organisation, la composition, les mécanismes et les modalités de fonctionnement de cet observatoire sont fixés par décret.
Chapitre VII Dispositions diverses
Article 36 Les dispositions de la présente Charte s’appliquent aux organismes investis de missions de service public tels que définis à son article 2, en tout ce qui concerne leur gestion de ce service, sans préjudice à la législation en vigueur relative à la gestion déléguée des services publics et aux conditions de cette gestion prévues par les contrats conclus à cet effet.
Article 37 Les dispositions du dernier alinéa relatives à la publication des articles 6, 10, 12, 15 et 30 de la présente Charte s’appliquent, sous réserve des exceptions prévues par la législation en vigueur, en particulier celles relatives à la protection de tout ce qui concerne la défense nationale et la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat.
Article 38 Toute mesure nécessaire à l’application des dispositions de la présente Charte est fixée, selon le cas, par voie législative ou réglementaire.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7006 du 11 hija 1442 (22 juillet 2021).
Dahir n° 1-22-37 du 23 chaoual 1443 (24 mai 2022) portant promulgation de la loi n° 81-21 modifiant et complétant la loi n° 40-80 portant création de l’Institut national de la recherche agronomique.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 81-21 modifiant et complétant la loi n° 40-80 portant création de l’Institut national de la recherche agronomique, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 23 chaoual 1443 (24 mai 2022).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.
* * * Loi n° 81-21 modifiant et complétant la loi n° 40-80 portant création de l’Institut national de la recherche agronomique
Article premier Les dispositions de l’article 2 de la loi n° 40-80 portant création de l’Institut national de la recherche agronomique, promulguée par le dahir n° 1-81-204 du 3 joumada II 1401 (8 avril 1981), sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 2. – L’Institut national de la recherche « agronomique est chargé :
« 1. de procéder aux recherches scientifiques, techniques « et économiques ayant pour objet le développement durable « de l’agriculture et de l’élevage ;