Nº 7106 – 7 hija 1443 (7-7-2022) BULLETIN OFFICIEL 881
TEXTES PARTICULIERS HAUT COMMISSARIAT AUX ANCIENS RÉSISTANTS ET ANCIENS MEMBRES DE L'ARMÉE DE LIBÉRATION Dahir n° 1-19-09 du 18 joumada I 1440 (25 janvier 2019) portant promulgation de la loi n° 36-18 modifiant le dahir portant loi n° 1-76-534 du 15 chaabane 1396 (12 août 1976) attribuant une allocation forfaitaire à certains anciens résistants et anciens membres de l’armée de libération et à leurs ayants cause.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 36-18 modifiant le dahir portant loi n° 1-76-534 du 15 chaabane 1396 (12 août 1976) attribuant une allocation forfaitaire à certains anciens résistants et anciens membres de l’armée de libération et à leurs ayants cause, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 18 joumada I 1440 (25 janvier 2019).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 36-18 modifiant le dahir portant loi n° 1-76-534 du 15 chaabane 1396 (12 août 1976) attribuant une allocation forfaitaire à certains anciens résistants et anciens membres de l’armée de libération et à leurs ayants cause
Article premier Les dispositions de l’article 3 du dahir portant loi n° 1-76-534 du 15 chaabane 1396 (12 août 1976) attribuant une allocation forfaitaire à certains anciens résistants et anciens membres de l’armée de libération et à leurs ayants cause, tel qu’il a été modifié et complété, sont modifiées ainsi qu’il suit :
« Article 3. – Sous réserve des dispositions de l’article 18 « ci-après, les personnes visées à l’article 2 ci-dessus ne doivent « pas disposer des avantages annuels excédant le montant « correspondant au traitement de base afférent à l’indice 235. »
Article 2 La présente loi prend effet à compter du 1er janvier 2018.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6750 du 1er joumada II 1440 (7 février 2019).
ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES