Nº 7106 – 7 hija 1443 (7-7-2022) BULLETIN OFFICIEL 797
Les concurrents peuvent consulter et télécharger le dossier de l’enchère électronique inversée et, le cas échéant, les documents et les informations complémentaires, conformément aux conditions d’utilisation du portail des marchés publics.
ART. 20. – Le nombre minimum des concurrents devant s’inscrire pour participer à l’enchère électronique inversée ne peut être inférieur à trois concurrents.
Le nombre minimum des concurrents admis à enchérir ne peut être inférieur à deux concurrents.
Le nombre minimum des concurrents admis et qui enchérissent ne peut être inférieur à deux concurrents.
ART. 21. – Le maître d’ouvrage établit le prix du début de l’enchère de chaque article constituant l’enchère électronique inversée dit «prix de début».
Le maître d’ouvrage établit un montant minimum de révision de chaque article constituant l’enchère électronique inversée dit «pas minimum de l’article».
Le maître d’ouvrage établit un montant maximum de révision de chaque article constituant l’enchère électronique inversée dit «pas maximum de l’article».
L’ouverture des plis, l’examen des dossiers des concurrents et le suivi du déroulement de l’enchère électronique inversée se fait à huit clos par une commission constituée dans les conditions prévues à l’article 29 du présent arrêté.
ART. 22. – L’avis de l’enchère électronique inversée fait connaître les mentions suivantes :
a) l’objet de l’enchère électronique inversée ;
b) le maître d’ouvrage qui procède à l’enchère électronique inversée ;
c) la date limite de dépôt électronique des plis ;
d) le jour et l’heure fixés du début et de la fin de l’enchère électronique inversée et le temps de prorogation de cette enchère ;
e) l’indication de l’article du règlement de l’enchère électronique inversée qui prévoit la liste des pièces justificatives que tout concurrent doit fournir par voie électronique ;
f) les conditions requises des concurrents enchérisseurs telles que prévues à l’article 24 du décret précité n° 2-12-349 ;
g) le nombre minimum des concurrents qui doivent s’inscrire pour participer à l’enchère électronique inversée, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l’article 20 du présent arrêté ;
h) le nombre minimum des concurrents admis à enchérir, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 20 du présent arrêté ;
i) le nombre minimum des concurrents admis et qui enchérissent, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article 20 du présent arrêté ;
j) le prix du début de l’enchère électronique inversée établi par le maître d’ouvrage pour chaque article se rapportant aux prestations objet de l’enchère électronique inversée ;
k) les pas de l’enchère électronique inversée.
ART. 23. – Le maître d’ouvrage établit, pour chaque enchère électronique inversée, un dossier comprenant :
– l’avis de l’enchère électronique inversée ;
– le règlement de l’enchère électronique inversée ;
– l’exemplaire du cahier des prescriptions spéciales ;
– le modèle de la déclaration sur l’honneur ;
– le modèle de l’acte d’engagement.
ART. 24. – Le règlement de l’enchère électronique inversée et l’exemplaire du cahier des prescriptions spéciales sont signés, dans les conditions d’utilisation du portail des marchés publics, par le maître d’ouvrage, avant le lancement de la procédure de l’enchère électronique inversée.
Le règlement de l’enchère électronique inversée mentionne notamment :
a) les critères d’admissibilité des concurrents ;
b) la spécification que le seul critère qui sera pris en considération pour l’attribution du marché, après admission des concurrents, est le prix le moins-disant ;
c) la spécification que la monnaie utilisée dans le cadre de l’enchère électronique inversée est le dirham marocain ;
d) les délais et les formalités de participation à la première phase de l’enchère électronique inversée prévue à l’article 31 ci-dessous ;
e) la date et l’heure d’ouverture et de clôture de l’enchère électronique inversée objet de la deuxième phase prévue à l’article 33 ci-dessous ;
f) la liste des pièces exigées conformément à l’article 25 ci-dessous ;
g) le temps de prorogation de l’enchère électronique inversée qui ne doit pas être inférieur à 2 minutes ;
h) le nombre minimum des concurrents qui doivent s’inscrire pour participer à l’enchère électronique inversée ;
i) le nombre minimum des concurrents admis à enchérir ;
j) le nombre minimum des concurrents admis à enchérir et qui enchérissent ;
k) les pas de l’enchère électronique inversée ;
l) la langue dans laquelle doivent être établies les pièces contenues dans les dossiers et offres présentées par les concurrents enchérisseurs.
ART. 25. – Chaque concurrent est tenu de présenter, électroniquement, un pli comprenant un dossier administratif et un dossier technique.
1- Le dossier administratif comprend :
– une déclaration sur l’honneur comportant les indications prévues à l’article 26 du décret précité n° 2-12-349 ;
– une copie légalisée de la convention du groupement, le cas échéant ;
– le récépissé du cautionnement provisoire ou l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant.