798 BULLETIN OFFICIEL Nº 7106 – 7 hija 1443 (7-7-2022)
2- Le dossier technique est constitué d’une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent et mentionnant, éventuellement, le lieu, la date, la nature et l’importance des prestations à l’exécution desquelles le concurrent a participé et la qualité de sa participation.
ART. 26. – Tout concurrent peut demander à travers le portail des marchés publics, au maître d’ouvrage des éclaircissements ou des renseignements sur l’enchère électronique inversée et ce, au plus tard trois jours avant la date limite de remise des candidatures dans le cadre de l’enchère électronique.
Le maître d’ouvrage doit répondre, à travers le portail des marchés publics, à toute demande d’éclaircissement ou de renseignements émanant d’un concurrent, au plus tard un jour avant la date limite de remise des candidatures dans le cadre de l’enchère électronique inversée.
Les éclaircissements ou renseignements fournis par le maître d’ouvrage doivent être communiqués, simultanément, au concurrent demandeur et aux autres concurrents, au plus tard un jour avant la date limite de remise des candidatures dans le cadre de l’enchère électronique inversée.
ART. 27. – Le maître d’ouvrage peut, à titre exceptionnel, introduire des modifications dans le dossier de l’enchère électronique inversée, sans en changer l’objet. Ces modifications sont communiquées à travers le portail des marchés publics à l’ensemble des concurrents ayant téléchargé ce dossier et sont, en même temps, introduites dans le dossier mis à la disposition des autres concurrents au niveau du portail des marchés publics.
Les modifications apportées au dossier de l’enchère électronique inversée peuvent intervenir à tout moment à l’intérieur du délai initial de publicité de l’avis et au plus tard trois (3) jours avant la date limite de remise des candidatures.
ART. 28. – Les plis des concurrents sont déposés par voie électronique selon les conditions d’utilisation du portail des marchés publics et les dispositions des articles 10, 11 et 12 du présent arrêté.
Tout pli déposé peut être retiré antérieurement à la date limite de remise des candidatures.
Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent présenter de nouveaux plis dans les conditions régissant le dépôt des plis initiaux.
ART. 29. – La commission de l’enchère électronique inversée est désignée par l’autorité compétente telle que définie par le décret précité n° 2-12-349 ou le sous-ordonnateur.
Elle est composée des membres cités ci-après dont la présence est obligatoire :
– un représentant du maître d’ouvrage, président ;
– deux autres représentants du maître d’ouvrage dont un au moins relève du service concerné par la prestation objet du marché.
Toutefois, lorsque le montant estimé du marché est supérieur à deux cent milles (200.000) dirhams TTC, la composition de la commission est fixée conformément aux dispositions de l’article 35 du décret précité n° 2-12-349 pour les marchés de l’Etat et des établissements publics et à celles de l’article 134 du même décret pour les marchés des collectivités territoriales et des instances en relevant, des groupements de collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale.
ART. 30. – L’enchère électronique inversée se déroule en trois phases :
– la première phase consiste à examiner et arrêter la liste des concurrents admis à enchérir ;
– la deuxième phase permet aux concurrents d’enchérir par voie électronique de manière instantanée et au fur et à mesure du déroulement de l’enchère électronique inversée et de réviser les prix qu’ils proposent à la baisse ;
– la troisième phase se rapporte à l’attribution du marché et à l’établissement du procès-verbal de l’enchère électronique inversée.
ART. 31. – Lors de la première phase, la commission de l’enchère électronique inversée se réunit au jour et à l’heure prévus par le règlement de l’enchère électronique inversée et examine les plis des concurrents.
En cas d’absence de l’un des membres de la commission ou en cas de difficultés techniques imputées à l’indisponibilité du portail des marchés publics ou de dysfonctionnements empêchant l’ouverture et l’évaluation des offres déposées par voie électronique à la date et à l'heure fixées pour l'ouverture des plis, la séance est reportée de quarante-huit (48) heures.
Si ce jour est déclaré férié ou chômé, la séance se déroulera le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
ART. 32. – La commission examine les pièces du dossier administratif et technique visés à l’article 25 ci-dessus et écarte :
a) les concurrents qui n’ont pas présenté les pièces exigées ;
b) les concurrents dont les capacités financières et techniques sont jugées insuffisantes eu égard aux critères figurant au règlement de l’enchère électronique inversée.
La commission arrête, ensuite, la liste des concurrents admis à participer à l’enchère électronique inversée.
La commission dresse séance tenante un procès-verbal de la réunion relative à la séance d’admission.
ART. 33. – Au terme de la première phase, le maître d’ouvrage adresse une invitation à travers le portail des marchés publics à chaque concurrent admis à participer à l’enchère électronique inversée, en lui fournissant toutes les informations nécessaires à cette fin.
Cette invitation est envoyée aux concurrents admis au moins deux jours avant la date fixée pour la deuxième phase de l’enchère électronique inversée.