Nº 7106 – 7 hija 1443 (7-7-2022) BULLETIN OFFICIEL 799
En cas de report de la date d’ouverture de la première séance de l’enchère électronique inversée tel que prévu à l’article 31 ci-dessus, la date initialement prévue pour la tenue de la deuxième séance de l’enchère est éventuellement décalée afin de respecter le délai de 48 heures minimum pour l’envoi des invitations.
Le maître d’ouvrage avise, par voie électronique, chaque concurrent éliminé du rejet de sa candidature, en lui indiquant les motifs de son élimination.
ART. 34. – Lors de la deuxième phase de l’enchère électronique inversée, le portail des marchés publics garantit :
– que l’anonymat du concurrent enchérisseur sera préservé vis-à-vis des autres concurrents enchérisseurs ;
– que le nombre des concurrents enchérisseurs sera affiché ;
– que les concurrents enchérisseurs seront informés instantanément du classement de leurs offres par rapport à la dernière offre moins-disante reçue ;
– qu’aucune communication ne sera échangée entre le maître d’ouvrage et les concurrents enchérisseurs ou entre les concurrents enchérisseurs ;
– que l’enchère électronique inversée sera conduite selon les critères prévus dans le règlement de l’enchère électronique inversée.
La commission de l’enchère électronique inversée suit le déroulement de cette deuxième phase.
En cas de défaillance technique du portail des marchés publics compromettant le bon déroulement de l’enchère électronique inversée, l’enchère est suspendue conformément aux conditions d’utilisation du portail des marchés publics pour une période de quarante-huit (48) heures. Après rétablissement du portail, le président informe les concurrents et les membres de la commission du lieu, de la date et de l’heure prévus pour la reprise de l’enchère électronique inversée. Dans ce cas, la commission de l’enchère ne révèle l’identité d’aucun concurrent enchérisseur.
ART. 35. – L’enchère électronique inversée est automatiquement close par le portail des marchés publics à la date et à l’heure de clôture fixées par l’avis de l’enchère électronique inversée, et après écoulement du temps de prorogation prévu par rapport à la dernière offre reçue.
ART. 36. – A la fin de la phase de l’enchère électronique inversée, la commission de l’enchère électronique inversée invite le concurrent ayant présenté l’offre la moins-disante à fournir les pièces prévues par le paragraphe A-2 de l’article 25 du décret précité n° 2-12-349.
Après vérification des pièces produites par le concurrent ayant présenté l’offre la moins-disante, la commission de l’enchère électronique inversée lui attribue le marché dans les conditions prévues aux paragraphes 8 et 9 de l’article 40 du décret précité n° 2-12-349.
La commission de l’enchère électronique inversée dresse séance tenante le procès-verbal de chacune de ses réunions.
ART. 37. – La commission déclare l’enchère électronique inversée infructueuse dans l’un des cas suivants :
– si le nombre minimum des concurrents qui doivent s’inscrire pour participer à l’enchère électronique inversée est inférieur au nombre fixé par le maître d’ouvrage ;
– si le nombre minimum des concurrents admis à enchérir est inférieur au nombre fixé par le maître d’ouvrage ;
– si le nombre minimum des concurrents admis et qui enchérissent est inférieur au nombre fixé par le maître d’ouvrage.
ART. 38. – L’autorité compétente annule la procédure de l’enchère électronique inversée dans l’un des cas prévus aux a) et b) du 1 et aux a) et b) du 2 de l’article 45 du décret précité n° 2-12-349.
ART. 39. – Un extrait du procès-verbal de la commission de l’enchère électronique inversée est publié sur le portail des marchés publics dans les conditions prévues à l’article 43 du décret précité n° 2-12-349.
ART. 40. – A l’issue de l’enchère électronique inversée, le marché est conclu sur la base d’un dossier sous format électronique comprenant :
– le bordereau des prix-détail estimatif ;
– l’acte d’engagement établi conformément au modèle prévu par l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 1874-13 du 9 moharrem 1435 (13 novembre 2013) pris en application de l’article 160 du décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics ;
– le projet de marché signé par les deux parties ;
– le rapport de présentation établi par le maître d’ouvrage conformément au modèle prévu par l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 1874-13 précité ;
– le ou les procès-verbaux de chaque réunion de la commission de l’enchère électronique inversée.
Les marchés conclus, à l’issue de l’enchère électronique inversée, sont approuvés conformément aux dispositions des articles 144, 152 et 153 du décret précité n°2-12-349.
Chapitre 6 Dispositions transitoires et finales
ART. 41. – Le présent arrêté entre en vigueur dix (10) jours à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel et abroge, à compter de la même date, l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 20-14 du 8 kaada 1435 (4 septembre 2014) relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.
Toutefois, les dispositions relatives à l’obligation de dépôt et de retrait des plis et des offres des concurrents par voie électronique et à la dématérialisation des garanties pécuniaires entrent en vigueur selon les modalités fixées ci-dessous :
a) le premier novembre 2022 pour les marchés dont le montant estimé est égal ou supérieur à cinq millions (5.000.000,00) de dirhams TTC ;
b) le premier février 2023 pour les marchés dont le montant estimé est égal ou supérieur à deux millions (2.000.000,00) de dirhams TTC ;
c) le premier août 2023 pour l’ensemble des marchés quel que soit leur montant estimé.