800 BULLETIN OFFICIEL Nº 7106 – 7 hija 1443 (7-7-2022)
ART. 42. – Dans l’attente de la généralisation de l’obligation de dépôt et de retrait des plis et des offres des concurrents par voie électronique à compter de la date du premier août 2023, le dépôt et le retrait physiques des plis et des offres des concurrents demeurent en vigueur, à titre transitoire, pour les marchés dont le montant estimé est inférieur aux seuils fixés aux paragraphes a) et b) de l’article 41 ci-dessus.
Rabat, le 9 joumada I 1443 (14 décembre 2021).
NaDIa Fettah.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7104 du 30 kaada 1443 (30 juin 2022).
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2137-21 du 10 joumada I 1443 (15 décembre 2021) portant approbation du règlement intérieur de la Commission nationale des signes distinctifs d’origine et de qualité.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
Vu le décret n° 2-08-404 du 6 hija 1429 (5 décembre 2008) relatif à la composition et au mode de fonctionnement de la Commission nationale des signes distinctifs d’origine et de qualité, tel que modifié et complété, notamment son article 3 ;
Après adoption de la Commission nationale des signes distinctifs d’origine et de qualité réunie, le 4 kaada 1442 (15 juin 2021),
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé au présent arrêté, le règlement intérieur de la Commission nationale des signes distinctifs d’origine et de qualité.
ART. 2. – L’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 81-09 du 8 moharrem 1430 (5 janvier 2009) portant approbation du règlement intérieur de la Commission nationale des signes distinctifs d’origine et de qualité est abrogé.
ART. 3. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 10 joumada I 1443 (15 décembre 2021).
MOHAMMED SADIKI.
* * * ANNEXE à l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2137-21 du 10 joumada I 1443 (15 décembre 2021) portant approbation du règlement intérieur de la Commission nationale des signes distinctifs d’origine et de qualité RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION NATIONALE DES SIGNES DISTINCTIFS D’ORIGINE ET DE QUALITÉ
Chapitre premier Fonctionnement de la Commission nationale
Article premier Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 2-08-404 susvisé, tel que modifié et complété, le secrétariat de la Commission nationale est assuré par la direction de développement des filières de production. A cet effet, il :
– prépare l’ordre du jour des réunions de la commission nationale qu’il soumet à son président ;
– prépare les dossiers dont l’examen est prévu par l’ordre du jour, accompagnés, si nécessaire, de la documentation s’y rapportant ;
– établit les procès-verbaux des réunions de la Commission nationale ;
– adresse au président des rapports périodiques sur les activités de la Commission nationale et sur les travaux des sous-commissions et comités techniques spécialisés, le cas échéant ;
– tient les archives de la Commission nationale.
Article 2 La Commission nationale se réunit au moins une fois par trimestre pour donner son avis sur les questions qui lui sont soumises conformément aux dispositions de l’article 18 de la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d’origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques, telle que modifiée et complétée, et ce dans le respect des délais prévus à l’article 10 de ladite loi.
Article 3 Le président de la Commission nationale fixe l’ordre du jour et convoque ses membres aux réunions.
La convocation indique, notamment, le lieu, la date et l’ordre du jour de la réunion.
La convocation et les pièces l’accompagnant sont adressées auxdits membres, par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, au moins sept (7) jours ouvrables avant la date prévue pour la réunion.