796 BULLETIN OFFICIEL Nº 7106 – 7 hija 1443 (7-7-2022)
Le dépôt des plis fait l’objet d’un horodatage automatique au niveau du portail des marchés publics, mentionnant la date et l’heure du dépôt électronique et l’envoi de l’accusé de réception électronique au concurrent concerné.
ART. 13. – Tout pli électronique déposé postérieurement à la date limite de remise des plis est automatiquement rejeté par le portail des marchés publics.
Tout pli déposé peut être retiré par le concurrent antérieurement au jour et à l’heure fixés pour la séance d’ouverture des plis.
Le retrait de tout pli s’effectue au moyen du certificat de signature électronique ayant servi au dépôt de ce pli.
Les informations relatives au retrait des plis sont enregistrées automatiquement sur le registre de dépôt des plis.
Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent présenter de nouveaux plis dans les conditions prévues au présent chapitre et avant la date et l'heure limites d'ouverture des plis.
Chapitre 3 Des modalités de dématérialisation des garanties pécuniaires
ART. 14. – Pour l’application des dispositions de l’article 133 bis du décret royal susvisé n° 330-66 et de l’article 35 bis du décret susvisé n° 2-07-1235, la constitution et la restitution des garanties pécuniaires s’effectuent par voie électronique conformément aux conditions d’utilisation du portail des marchés publics.
A cet effet, le portail des marchés publics permet :
a) aux organismes agréés :
– d’instruire les demandes de constitution des garanties pécuniaires émanant des concurrents et des titulaires des marchés publics ;
– de délivrer les garanties pécuniaires ;
– de recevoir, selon le cas, du concurrent ou du maître d’ouvrage les demandes de restitution ou les mainlevées sur les garanties pécuniaires ;
b) aux concurrents :
– d’introduire auprès des organismes agréés les demandes de constitution du cautionnement provisoire et de l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu ;
– de demander à l’organisme agréé la restitution ou la mainlevée sur le cautionnement provisoire ou sur l’attestation de la caution personnelle et solidaire qui en tient lieu.
c) aux titulaires des marchés :
– d’introduire auprès des organismes agrées des demandes de constitution du cautionnement définitif et, le cas échéant, de la retenue de garantie ;
– de demander au maître d’ouvrage les mainlevées sur la caution personnelle et solidaire qui remplacent le cautionnement définitif et la retenue de garantie.
d) aux maîtres d’ouvrages :
– de restituer le cautionnement provisoire constitué au concurrent écarté et au titulaire ayant constitué le cautionnement définitif dans le délai prescrit ;
– de délivrer les mainlevées sur la caution personnelle et solidaire qui remplace le cautionnement définitif et la retenue de garantie.
Chapitre 4 Conditions et modalités d’ouverture des plis et d’évaluation des offres des concurrents par voie électronique
ART. 15. – Conformément aux conditions d’utilisation du portail des marchés publics, il est procédé à l’ouverture des plis et à l’évaluation des offres des concurrents déposées par voie électronique, dans les conditions prévues aux articles 36 à 40 du décret précité n° 2-12-349 jusqu’à l’achèvement des travaux de la commission de consultation.
ART. 16. – En cas de difficultés techniques dues à la non disponibilité du portail des marchés publics ou de dysfonctionnements empêchant l’ouverture et l’évaluation des offres déposées par voie électronique, à la date et à l’heure fixées pour l’ouverture des plis, le président de la commission de consultation reporte la séance d’ouverture des plis de quarante-huit (48) heures et informe les concurrents et les membres de la commission de consultation du lieu, de la date et de l’heure prévus pour la reprise de la séance publique d’ouverture des plis.
ART. 17. – Le concurrent auquel il est envisagé d’attribuer le marché est tenu de produire le complément de son dossier administratif par voie électronique à l’exception des pièces non encore dématérialisées dont la liste est fixée par le portail des marchés publics.
La conclusion du marché est effectuée sur la base d’un dossier sous format électronique, à l’exception des pièces non encore dématérialisées.
Chapitre 5 Des conditions et modalités de recours et de mise en œuvre des enchères électroniques inversées
ART. 18. – Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 151 du décret précité n° 2-12-349, le maître d’ouvrage peut recourir à la procédure des enchères électroniques inversées pour les marchés de fournitures courantes portant sur l’acquisition des produits existant dans le commerce et qui ne nécessitent pas de spécifications particulières. Les caractéristiques de ces produits doivent être décrites préalablement de manière précise.
ART. 19. – Le maître d’ouvrage publie sur le portail des marchés publics l’avis de l’enchère électronique inversée, dans le strict respect des règles prévues au cinquième alinéa de l’article 151 du décret précité n° 2-12-349.
Outre l’avis prévu à l’alinéa précédent, le maître d’ouvrage publie sur le portail des marchés publics le dossier de l’enchère électronique inversée tel que fixé par les dispositions de l’article 23 du présent arrêté et, le cas échéant, tout document et information complémentaires.