2006 BULLETIN OFFICIEL Nº 7144 – 22 rabii II 1444 (17-11-2022)
• mettre en place des mécanismes de financement innovants et durables pour faciliter la mise en œuvre des documents d’urbanisme et d’aménagement du territoire, à travers :
- le développement de formules de partage de la plus-value foncière dégagée des opérations d’aménagement et d’équipement de terrains et d’affectation des sols, entre les propriétaires fonciers, les collectivités territoriales et les aménageurs ;
- l’instauration d’un système de compensation pour certains types de dommages occasionnés au littoral, sous forme de travaux de réparation ou de réaménagement durable après exploitation.
• assainir la situation des constructions situées dans le domaine public maritime ou dans la bande des 100m interdite à la construction. Cela passerait notamment par une réforme du cadre juridique en vigueur sur l’occupation temporaire du domaine public de l’Etat.
Cet avis, élaboré sur la base d’une approche participative avec l’ensemble des parties prenantes, est le résultat d’un large débat entre les différentes catégories qui composent le Conseil ainsi que des auditions organisées avec les principaux acteurs concernés. Il s’est également basé sur une consultation lancée sur la plateforme digitale de participation citoyenne « Ouchariko ».
À ce titre, les citoyens, ayant répondu à la consultation, ont fait montre d’un grand intérêt au sujet l’urbanisation durable du littoral dans son articulation avec l’aménagement du territoire. Les opinions recueillies au moyen de cette consultation ont enrichi substantiellement les conclusions et les recommandations de l’avis.
Dynamique urbaine et aménagement du littoral : intérêt du sujet Le Maroc jouit d’une position géographique privilégiée et de deux façades maritimes, atlantique et méditerranéenne, s’étendant sur une zone côtière de 3500 kilomètres de long. Très convoité, le littoral national connaît, selon le dernier recensement de la population, un taux d’urbanisation élevé et la concentration de plus de la moitié de la population. C’est aussi un pôle privilégié d’infrastructures et d’activités économiques qui génèrent une grande partie de la richesse du pays.
Le littoral est à la fois une richesse biologique, un écosystème fragile, un capital naturel et un potentiel de développement. L’enjeu est ainsi de trouver un équilibre entre la valorisation et la préservation du littoral. Au Maroc, le littoral pose des problématiques liées au degré de prise en compte d’une approche durable dans la gestion de ce milieu naturel vulnérable, ainsi qu’à la pression anthropique accrue sur cet écosystème, dans un contexte de changement climatique.
Cette situation peut s’expliquer par de nombreuses lacunes, notamment les insuffisances liées à la gestion du littoral (telles que les politiques publiques, notamment celles liées à l’aménagement du territoire et la multiplicité des intervenants).
Cet état de fait a conduit à une occupation abusive de certaines parties du littoral, à un étalement urbain incontrôlable (notamment sur le rivage ), ainsi qu’à l’accélération de nombreux phénomènes néfastes et dangereux (pollution, érosion côtière, surexploitation des ressources, altération des paysages, etc.).
Autant de facteurs qui affectent l’équilibre écologique de ce milieu et les conditions de vie de la population, réduisant le potentiel de développement durable et résilient du territoire.
Afin de remédier à ces problématiques, plusieurs dispositions ont été prises notamment sur le plan normatif. Il y a lieu de citer, à ce titre, l’adoption de la loi n° 81-12 sur le littoral en 201511. Cette loi spécifique vient compléter les dispositions légales relatives à l’urbanisme et l’environnement. Elle introduit les principes de gestion intégrée du littoral, et ce, dans le respect des engagements du Maroc à l’échelle internationale, notamment la Convention de Barcelone pour la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée et son Protocole sur la Gestion Intégrée des Zones Côtière (GIZC). Il convient aussi de mentionner le décret n° 2-21-965 portant approbation du plan national du littoral (PNL) prévu par la loi n° 81-12 et adopté en 2022. Le PNL vise, entre autres, à instaurer une bonne gouvernance du littoral susceptible de protéger, préserver et prévenir l’écosystème littoral contre la dégradation, tout en valorisant son potentiel.
Au vu de ce contexte, le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) a considéré l’urgence et la nécessité de se pencher sur la question de la dynamique urbaine du littoral national dans la perspective de contribuer à la mise en place d’un aménagement durable de ce territoire. Dans cet avis, le Conseil dresse un premier bilan de la mise en œuvre du dispositif normatif et juridique encadrant l’aménagement et l’urbanisation du littoral, analyse la politique d’aménagement du territoire et de la planification urbaine, identifie les facteurs qui entravent un aménagement durable du littoral et propose enfin, d’esquisser les contours d’une dynamique urbaine du littoral qui prend en compte valablement les principes du développement durable.
L’intérêt du présent avis est dicté par les enjeux actuels et futurs du littoral, lesquels appellent une refonte profonde du mode d’aménagement de ce territoire. Dans un contexte de changement climatique, où le littoral subira des pressions transformatrices, notamment l’élévation des niveaux de mer, qui va accentuer, entre autres, l’érosion côtière, les inondations et la submersion de plusieurs parties de cet espace. La plupart des Etats côtiers se trouveront face à de nombreux défis. Il s’agit notamment du déplacement (parfois forcé) des populations et des infrastructures qui peut engendrer des risques de conflits, notamment dans les régions où les ressources sont déjà sous pression (sols, eaux, etc.).
Face à cette dynamique à long terme qui nécessite une réflexion participative impliquant toutes les forces vives de la nation, la présente auto-saisine vise en priorité à alerter sur la nécessité de sauvegarder le littoral marocain contre les dynamiques de dégradation en cours. Il s’agit ensuite d’engager une réflexion susceptible d’assurer la pérennité de cet écosystème face aux risques résultant à la fois des pressions anthropiques et des conséquences du changement climatique.
1 Saisi par la chambre des conseillers, le CESE a émis en 2014 un avis sur le projet de loi n°81-12 relatif au littoral - https://www.cese.
ma/media/2020/10/Avis-Projet-de-loi-n%C2%B081.12-relative-aulittoral%E2%80%8B.pdf