Nº 7170 – 25 rejeb 1444 (16-2-2023) BULLETIN OFFICIEL 337
Article 62 Sont passibles d’une amende de 10.000 à 500.000 dirhams les dirigeants des établissements émetteurs qui ne procèdent pas à l’établissement, à la publication ou à la transmission de tous documents et renseignements nécessaires à Bank Al-Maghrib dans le cadre de sa mission de supervision.
Article 63 Tout dirigeant d’un établissement émetteur tenu, en vertu de la présente loi, de communiquer des documents ou renseignements à Bank Al-Maghrib, qui donne à celle-ci, sciemment, des informations inexactes, est passible d’une amende de 10.000 à 500.000 dirhams.
Article 64 Sont punis des peines prévues à l’article 357 du code pénal :
– tout gestionnaire d’un portefeuille de couverture qui donne sciemment le bordereau prévu à l’article 43 ci-dessus contenant des informations fausses ou incomplètes ;
– tout contrôleur du portefeuille de couverture qui a sciemment donné ou certifié des informations mensongères sur le portefeuille des OS ;
– tout dirigeant d’un établissement émetteur ou gestionnaire d’un portefeuille de couverture qui retient indûment toute somme qu’il aurait perçue en remboursement des créances inscrites dans le portefeuille de couverture ;
– tout dirigeant d’un établissement émetteur qui délivre indûment une mainlevée d’une créance inscrite dans le registre de couverture ou cède la créance inscrite dans le registre de couverture ou en la grevant d’une sûreté au détriment des porteurs des OS.
Article 65 En cas de récidive, les sanctions prévues à la présente section sont portées au double.
Est considéré comme étant en état de récidive, quiconque, après avoir fait l’objet d’une première décision judiciaire pour l’une des infractions prévues par la présente loi, ayant acquis la force de la chose jugée, commet dans un délai de trois (3) ans la même infraction.
Article 66 Par dérogation aux dispositions de l’article 149 du code pénal, les amendes prévues par la présente section ne peuvent être réduites au-dessous du minimum légal. Le sursis peut être ordonné pour les peines d’emprisonnement.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7122 du 4 safar 1444 (1er septembre 2022).
Décret n° 2-22-191 du 4 rejeb 1444 (26 janvier 2023) relatif aux services de la navigation aérienne LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n°40-13 portant code de l’aviation civile, promulguée par le dahir n°1-16-61 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016), notamment ses articles 140, 145, 150, 151 et 153 ;
Vu le décret n° 2-21-968 du 25 joumada I 1443 (30 décembre 2021) fixant les attributions et l’organisation du ministre du transport et de la logistique, notamment ses articles 6, 7 et 8 ;
Considérant la Convention relative à l’aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le dahir n° 1-57-172 du 10 kaada 1376 (8 juin 1957), notamment ses annexes 2, 3, 4, 5, 10, 11 et 15 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 12 joumada II 1444 (5 janvier 2023),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités de fourniture des services de la navigation aérienne, les modalités de leur certification et de leur planification ainsi que les conditions et modalités d'installation, de modification et de maintenance des installations et équipements des services de la navigation aérienne.
Il édicte également des règles en vue d’améliorer les performances globales du système de gestion du trafic aérien et des services de la navigation aérienne.
ART. 2. – Les dispositions du présent décret s’appliquent à l’espace aérien se trouvant sous la souveraineté du Royaume du Maroc, ainsi qu’aux espaces aériens pour lesquels le Royaume assure, en vertu d’accords régionaux de navigation aérienne, la fourniture des services de la navigation aérienne.
Elles s’appliquent également aux prestataires qui assurent la fourniture des services de la navigation aérienne dans le cadre de la circulation aérienne générale, ainsi qu’aux exploitants d’aéronefs et aux usagers des espaces aériens prévus à l’alinéa précédent.
Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux services de la circulation aérienne ni aux services de la télécommunication aéronautique fournis au niveau des aérodromes militaires.
ART. 3. – Les règles de l’air et de la circulation aérienne ainsi que le système de feu et de signalisation utilisés pour la circulation aérienne, prévus à l’article 140 de la loi susvisée n° 40-13, s’appliquent :
a) aux aéronefs civils évoluant sur les aérodromes, dans l’espace aérien se trouvant sous la souveraineté du Royaume du Maroc et dans les espaces aériens où le Royaume assure, en vertu des accords régionaux de navigation aérienne, la fourniture des services de la circulation aérienne ;