338 BULLETIN OFFICIEL Nº 7170 – 25 rejeb 1444 (16-2-2023)
b) aux aéronefs d’Etat, évoluant dans les mêmes espaces, dont les conditions d’exécution de leurs missions sont compatibles avec ces règles ;
c) aux aéronefs portant les marques d’immatriculation marocaines, où qu’ils se trouvent, dans la mesure où ces règles ne contreviennent pas aux règles édictées par l’Etat sous l’autorité duquel le territoire survolé se trouve placé.
Le pilote commandant de bord qu’il tienne ou non les commandes de l’aéronef, est responsable de sa conduite conformément aux règles de l’air et de la circulation aérienne, sous réserve d’instructions contraires des services de la circulation aérienne. Il ne peut déroger auxdites règles que s’il le juge absolument nécessaire pour des motifs de sécurité de l’aéronef ou des personnes se trouvant à bord.
Les règles de l’air et de la circulation aérienne applicables aux aéronefs évoluant dans l’espace ou au sol sur l’aire de mouvement d’un aérodrome ainsi que la classification de l’espace aérien sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile en tenant compte des dispositions de la convention relative à l’aviation civile internationale susvisée, notamment, son annexe 2 relative aux règles de l’air.
ART. 4. – Les catégories d’aéronefs qui, conformément aux dispositions de l’article 145 de la loi précitée n° 40-13, peuvent être dispensés d’utiliser un aérodrome international, en raison de la nature de leur exploitation, sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile.
Chapitre II Dispositions communes
ART. 5. – Les services de la navigation aérienne qui, conformément aux dispositions de l’article 150 de la loi précitée n° 40-13, s’entendent de tous les services qui visent à garantir la sécurité, la régularité et l’efficacité de la navigation aérienne tels les services de la circulation aérienne, la télécommunication aéronautique, les informations météorologiques, les recherches et sauvetage et les informations aéronautiques, doivent être fournis selon les conditions et modalités fixées au présent décret.
ART. 6. – Conformément aux dispositions de l’article 151 de la loi précitée n° 40-13, l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile ou la personne déléguée par elle à cet effet procède à la certification des services de la navigation aérienne ainsi qu’à la supervision du respect des exigences applicables auxdits services de la part de leurs prestataires. Elle surveille également la sécurité des services fournis.
L’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile procède, également, à la certification des services liés à la fourniture des données aéronautiques, à la conception des procédures de vol, à la gestion de l’espace aérien ainsi qu’à la gestion du courant du trafic aérien.
La certification susmentionnée est accordée à la demande du prestataire lorsque celui-ci justifie des capacités humaines, financières, techniques, matérielles, organisationnelles, procédurales et documentaires nécessaires compte tenu du type des services fournis.
La demande doit être accompagnée d’un dossier constitué des documents dont la liste et la consistance sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile.
ART. 7. – Le certificat délivré mentionne notamment l’identité du bénéficiaire et le ou les services concernés par la certification.
Les exigences auxquelles doivent répondre les services de la navigation aérienne et les modalités de délivrance et de retrait du certificat susmentionné sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile.
ART. 8. – Les prestataires de services de la navigation aérienne détenteurs de certificats sont désignés selon les modalités fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile après avis de l’administration de la défense nationale.
ART. 9. – L’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile veille, en coordination avec les prestataires de services de la navigation aérienne, à la réalisation de l’interopérabilité entre les différents systèmes, composantes et procédures associées de l’espace aérien du Royaume du Maroc et du réseau européen de gestion du trafic aérien, en tenant compte des règles internationales applicables en la matière.
L’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile fixe par arrêté les modalités de la réalisation de l’interopérabilité prévue à l’alinéa précédent.
Chapitre III Des services de la navigation aérienne
Section première. – Services de la circulation aérienne
ART. 10. – Les services de la circulation aérienne se composent du service d’information de vol, du service d’alerte, du service consultatif de la circulation aérienne et du service du contrôle de la circulation aérienne (contrôle régional, contrôle d’approche ou contrôle d’aérodrome). Ces services ont pour objet :
a) d’éviter les abordages entre aéronefs ;
b) d’éviter les collisions entre les aéronefs sur l’aire de manœuvre et les obstacles se trouvant sur cette aire ;
c) d’accélérer et de réguler la circulation aérienne ;
d) de fournir les avis et les renseignements nécessaires à l’exécution sûre et efficace des vols ;
e) d’alerter les organismes compétents lorsque des aéronefs ont besoin de l’aide des organismes de recherches et de sauvetage, et de prêter à ces organismes le concours nécessaire.