Nº 7170 – 25 rejeb 1444 (16-2-2023) BULLETIN OFFICIEL 339
ART. 11. – L’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile, fixe les limites des portions d’espace-région d’information de vol, région de contrôle, zone de contrôle, routes et voies aériennes dans lesquelles les services de la circulation aérienne sont assurés. Cette délimitation fait l’objet de publication d’information aéronautique.
Les prestataires des services de la circulation aérienne sont responsables de la fourniture de ces services dans les régions d’information de vol, les régions de contrôle, les zones de contrôle, les routes et les voies aériennes susindiquées.
ART. 12. – Les espaces aériens où les services de la circulation aérienne sont assurés par le Royaume du Maroc comprennent une région d’information de vol, qui inclut les espaces aériens contrôlés, les zones dangereuses, réglementées ou interdites et les aérodromes contrôlés.
L’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile veille à ce que les services de la circulation aérienne soient fournis de manière à faciliter la circulation aérienne générale, tout en tenant compte des considérations de sécurité et des exigences du trafic.
Les conditions techniques et les modalités de la fourniture des services de la circulation aérienne sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile, en tenant compte des dispositions de la Convention relative à l’aviation civile internationale précitée, notamment, son annexe 11 relative aux services de la circulation aérienne.
ART. 13. – L’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile veille à ce que les structures de l’espace aérien soient étudiées, conçues, et validées en coordination avec l’administration de la défense nationale et les prestataires des services de la navigation aérienne, après consultation des usagers de l’espace aérien. Ces structures font l’objet de publications d’informations aéronautiques.
Les modalités d’étude, de conception et de validation des structures de l’espace aérien sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile.
ART. 14. – Le pilote commandant de bord doit fournir aux services compétents de la circulation aérienne tous les renseignements concernant le vol projeté sous forme d’un plan de vol soit avant le départ soit au cours dudit vol selon les cas.
Le contenu du plan de vol, son établissement, ses modifications et sa clôture sont fixés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile.
Section 2. – Services de télécommunication aéronautique
ART. 15. – L’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile assure la coordination et la gestion des ressources utilisées pour la circulation aérienne générale, en particulier, les fréquences aéronautiques et les « adresses mode S d’aéronef ».
A cet effet, elle veille à ce que les systèmes de communication, de navigation et de surveillance en lien avec l’aéronautique civile soient installés, exploités, maintenus et modifiés conformément aux dispositions de la présente section.
ART. 16. – Un système normalisé d’unités de mesure est utilisé dans le domaine de l’aviation civile. Ce système normalisé est fondé sur le Système international d’unités (SI) et sur certaines unités autres que les unités SI qui ont été jugées nécessaires pour répondre aux besoins particuliers de l’aviation civile.
Les règles relatives au système normalisé d’unités de mesure dans le domaine de l’aviation civile sont définies par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile et ce, conformément aux exigences internationales en la matière, en particulier, les dispositions de la Convention relative à l’aviation civile internationale précitée, notamment, son annexe 5 relative aux unités de mesure à utiliser dans l’exploitation en vol et au sol.
ART. 17. – L’installation, le remplacement et la maintenance des installations et équipements d’aide à la navigation aérienne telles que définies à l’annexe 10 relative aux télécommunications aéronautiques sont établis selon un programme approuvé par les services compétents du département de l’aviation civile, en tenant compte des normes et exigences fixées par ladite annexe 10.
La maintenance des installations et équipements d’aide à la navigation aérienne doit être effectuée selon les méthodes approuvées par l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile.
Le responsable de la maintenance doit, pour chaque installation et équipement d’aide à la navigation aérienne tenir un registre établi selon les modalités fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile consignant, notamment, la date et la nature des opérations de maintenance effectuée. Ce registre doit être tenu à la disposition des services concernés.
Le contrôle des installations et équipements précités et de leur remplacement donne lieu à l’établissement d’un procèsverbal de contrôle établi selon les modalités fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile.
ART. 18. – Le prestataire de services de télécommunication aéronautique assure la disponibilité, la continuité, la précision et l’intégrité des services de communication, de navigation et de surveillance. Il assure la gestion courante des codes de transpondeur radar.
Il confirme le niveau de qualité des services de communication, de navigation et de surveillance et démontre que son matériel est régulièrement entretenu et étalonné, si nécessaire.
ART. 19. – L’autorisation de l’installation et de la modification des installations et équipements des services de la navigation aérienne prévue à l’article 153 de la loi précitée n° 40-13 est délivrée par l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile, selon les modalités fixées par arrêté de ladite autorité gouvernementale.
Sont également f ixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile, les conditions techniques et les modalités selon lesquelles les installations et équipements de communication, de navigation et de surveillance (CNS) sont installés, maintenus et modifiés et ce, en tenant compte des dispositions de la convention relative à l’aviation civile internationale précitée, notamment, son annexe 10 relative aux télécommunications aéronautiques.