Nº 7170 – 25 rejeb 1444 (16-2-2023) BULLETIN OFFICIEL 699
Annexe à l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget n°31-23 du 12 joumada II 1444 (5 janvier 2023) autorisant la société «MEJILLONS LABOUIRDA Sarl AU» pour la création et l'exploitation d'une ferme aquacole dénommée «Mejillons Labouirda» et portant publication de l’extrait de la convention y afférente Extrait de la convention de création et d'exploitation de la ferme aquacole dénommée «Mejillons Labouirda» n° 2022/DOE/388 signée le 25 safar 1444 (22 septembre 2022) entre la société «MEJILLONS LABOUIRDA Sarl AU» et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts (art.9 du décret n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008)) Nom du bénéficiaire Société «MEJILLONS LABOUIRDA Sarl AU» Villa EL Wahda n°150 bloc B - Laâyoune Durée de la Convention Dix (10) ans, renouvelable Lieu d’implantation de la ferme aquacole :
Superficie :
Limites externes d’implantation de la ferme aquacole :
Zone de protection :
Signalement en mer :
En mer, au large de Labouirda, province d’Oued Eddahab Vingt (20) hectares Bornes Latitude Longitude B1 23°15'9.750'' N 16°11'3.559'' W B2 23°15'3.561'' N 16°11'5.722'' W B3 23°15'13.552'' N 16°11'39.202'' W B4 23°15'19.741'' N 16°11'37.039'' W Largeur de cent (100) mètres autour des limites extérieures d’implantation de la ferme aquacole de jour et de nuit au moyen de signaux conformes à la réglementation relative à la sécurité de la navigation Activité de la ferme aquacole Technique utilisée :
Moyens d’exploitation :
Elevage des espèces halieutiques suivantes :
La moule des espèces « Mytilus galloprovincialis » et « Perna perna » ;
L’huître creuse « Crassostrea gigas » ;
L’ormeau « Haliotis tuberculata ».
Filières de sub-surface Navires de servitude Contrôle et suivi technique et scientifique Surveillance environnementale :
Gestion des déchets :
L’Administration de la pêche maritime et l’Institut national de recherche halieutique (INRH) Selon le programme prévu dans l’étude d’impact sur l’environnement ;
Enfouissement et stockage dans des lieux autorisés à cet effet, conformément à la loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
Montant de la redevance due: - droit fixe : Dix mille (10.000) dirhams par an - droit variable : 1/1000 de la valeur des espèces vendues.