746 BULLETIN OFFICIEL Nº 7174 – 9 chaabane 1444 (2-3-2023)
Dahir n° 1-19-83 du 17 chaoual 1440 (21 juin 2019) portant promulgation de la loi n° 48-17 portant création de l’Agence nationale des équipements publics.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 48-17 portant création de l’Agence nationale des équipements publics, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 17 chaoual 1440 (21 juin 2019).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 48-17 portant création de l’Agence nationale des équipements publics
Chapitre premier Dénomination et objet
Article premier Il est créé sous la dénomination « Agence nationale des équipements publics », un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, désigné dans la suite de la présente loi par l’Agence.
Le siège de l’Agence est fixé à Rabat. Des représentations régionales et locales de l’Agence peuvent être créées.
L’Agence est placée sous la tutelle de l’Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de l’Agence, les dispositions de la présente loi, et de veiller en ce qui la concerne à l’application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux établissements publics.
L’Agence est également soum ise au contrôle financier de l’Etat applicable aux établissements publics et autres organismes conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 2 Sous réserve des attributions conférées à d’autres autorités et organismes, en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur, l’Agence assure la maîtrise d’ouvrage déléguée en ce qui concerne la réalisation des équipements publics qui lui sont confiés, dans un cadre contractuel, par les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, toute personne morale de droit public, les entreprises publiques et les organismes reconnus d’utilité publique.
Article 3 Outre les missions qui lui sont imparties en vertu des dispositions visées à l’article 2 ci-dessus, l’Agence est chargée de :
– gérer l’entretien des équipements publics, à la demande des administrations et organismes visés à l’article 2 ci-dessus ;
– promouvoir l’utilisation des matériaux locaux dans la construction des équipements publics et valoriser les résultats des recherches et expérimentations effectuées dans ce cadre, tout en veillant à atteindre l’efficacité énergétique ;
– renforcer les capacités dans les domaines relevant des missions de l’Agence, notamment, gérer les projets des équipements publics et fixer les modalités de l’élaboration des programmes architecturaux et techniques y afférents, ainsi que les méthodes de détermination de leur coût estimatif ;
– faire des propositions au gouvernement en ce qui concerne les normes techniques susceptibles d’améliorer la qualité et assurer la sécurité dans les bâtiments publics ;
– émettre son avis, à la demande du gouvernement, sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à son domaine de compétence ;
– contribuer au développement de l’expertise dans le domaine du bâtiment et de la programmation architecturale et technique ;
– contribuer à la promotion et au soutien de la recherche scientifique et technique dans le domaine du bâtiment, des travaux publics et de la préservation de l’environnement.
Chapitre II Organes d’administration et de gestion
Article 4 L’Agence est administrée par un conseil d’administration et dirigée par un directeur général.
Article 5 Le conseil d’administration de l’Agence se compose, outre son président, des membres suivants :
a) des représentants de l’administration ;
TEXTES GENERAUX