Nº 7178 – 23 chaabane 1444 (16-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 839
Les modalités de liquidation de l’Agence sont fixées par voie réglementaire conformément au plan de clôture du programme objet de l’Accord « Millenium Challenge Compact », approuvé par le Conseil d’orientation stratégique de l’Agence.
ART. 2. – Les projets réalisés ou en cours de réalisation par l’Agence à la date du 31 mars 2023, dans le cadre du programme visé à l’alinéa 3 de l’article premier ci-dessus, sont transférés, à compter du 1er avril 2023, à l’Etat, aux communes de Had Soualem, de Bouznika, de Cherrat, de Tétouan et de Dcheira El Jihadia, à l’Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail, aux Académies régionales d’éducation et de formation des régions de Fès-Meknès, de Marrakech-Safi et de Tanger-Tétouan-El Houceima, aux Offices de mise en valeur agricole du Gharb et du Haouz, à l’Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences, à l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie, à l’Office national du conseil agricole, à l’Agence nationale de lutte contre l’analphabétisme, à l’Office national de l’électricité et de l’eau potable, à la Régie autonome de distribution d’eau et d’électricité de la Chaouia et aux bénéficiaires desdits projets, chacun en ce qui le concerne.
Sont transférés à l’Etat, aux communes, aux établissements publics et aux bénéficiaires susmentionnés, chacun en ce qui le concerne, tous documents relatifs aux projets visés au premier alinéa ci-dessus, détenus par l’Agence à la date du transfert.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
ART. 3. – Sont transférés, au plus tard le 29 juillet 2023, à titre gratuit et en pleine propriété, à l’Etat, aux communes, aux établissements publics et aux bénéficiaires visés au premier alinéa de l’article 2 ci-dessus, chacun en ce qui le concerne, l’ensemble des biens meubles et immeubles et des actifs acquis par l’Agence dans le cadre du programme visé au troisième alinéa de l’article premier ci-dessus.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
ART. 4. – A compter du 1er avril 2023, l’Etat, les communes, les établissements publics et les bénéficiaires visés à l’article 2 ci-dessus sont subrogés, chacun en ce qui le concerne, dans les droits et obligations de l’Agence pour tous les marchés de travaux, de fournitures ou de services ainsi que pour tous autres contrats et conventions, conclus par l’Agence avant cette date et non achevés, définitivement réceptionnés ou clôturés à ladite date.
Les marchés, contrats et conventions visés ci-dessus demeurent soumis aux règles ayant régi leur conclusion et par leurs clauses et ce, jusqu’à leur achèvement, leur réception définitive ou leur clôture.
A compter du 1er avril 2023, les cautionnements et garanties consentis au bénéfice de l’Agence dans le cadre de ces marchés, contrats et conventions, sont réputés avoir été consentis au profit de l’Etat, des communes, des établissements publics et des bénéficiaires, visés à l’article 2 ci-dessus, chacun en ce qui le concerne.
ART. 5. – L’Agence transfère à l’Etat, au plus tard le 29 juillet 2023, les archives et tous les documents relatifs au programme réalisé dans le cadre de l’Accord « Millenium Challenge Compact ».
ART. 6. – Le présent décret-loi sera publié au Bulletin officiel et soumis à la ratification du Parlement au cours de sa session ordinaire suivante.
Fait à Rabat, le 16 chaabane 1444 (9 mars 2023).
AZIZ AKHANNOUCH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7177 du 20 chaabane 1444 (13 mars 2023).
Décret n° 2-23-168 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) approuvant un emprunt obligataire international d’un montant nominal total de 2 milliards 500 millions de dollars américains.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023, promulguée par le dahir n° 1-22-75 du 18 joumada I 1444 (13 décembre 2022), notamment son article 41 ;
Vu la loi de finances pour l’année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982), notamment son article 41 ;
Sur proposition de la ministre de l’économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont approuvés, tels qu’ils sont annexés à l’original du présent décret, le contrat de souscription conclu le 13 chaabane 1444 (6 mars 2023) entre le Royaume du Maroc, d’une part, et BNP Paribas, Citigroup Global Markets Limited, Deutsche Bank Aktiengesellschaft et J.P. Morgan Securities plc, d’autre part, ainsi que le contrat de service financier, entre le Royaume du Maroc, d’une part, et Citibank N.A., London Branch et Citibank Europe plc, d’autre part et l’acte d’engagement unilatéral, conclus le 15 chaabane 1444 (8 mars 2023), pour l’émission d’un emprunt obligataire international d’un montant nominal total de 2 milliards 500 millions de dollars américains en deux tranches. La première tranche, d’un montant de 1 milliard 250 millions de dollars américains, représentée par des obligations nominatives portant intérêt au taux de 5,950% l’an, au prix d’émission de 98,855% et venant à échéance le 8 mars 2028. La deuxième tranche, d’un montant de 1 milliard 250 millions de dollars américains, représentée par des obligations nominatives portant intérêt au taux de 6,500% l’an, au prix d’émission de 99,236% et venant à échéance le 8 septembre 2033.