838 BULLETIN OFFICIEL Nº 7178 – 23 chaabane 1444 (16-3-2023)
« – décide de l’acquisition, de la cession ou de la location « des biens immeubles par l’Agence conformément à la « législation et à la réglementation en vigueur ;
« – approuve ………………………...………… directeur.
(La suite sans modification.)
« Article 12 .– Le budget de l’Agence comprend :
« 1 – En recettes :
« – ……………………………………………………………… « – le produit des taxes…………………………… l’agence ;
« – les redevances liées à l’exercice de l’activité aquacole « telles que fixées par la législation et la réglementation « en vigueur en la matière ;
« – les revenus provenant des prestations fournies par « elle en rapport avec ses attributions ;
« – les produits et revenus provenant de ses biens « mobiliers et immobiliers ;
« – les emprunts et avances autorisés conformément à « la législation et à la réglementation en vigueur ;
« – les frais affectés à l’Agence lors de maîtrise d’ouvrage « déléguée qui lui est confiée ;
« – les contributions des organismes nationaux ou « étrangers attribuées dans le cadre des partenariats et « de la coopération bilatérale ou multilatérale ;
« – les dons, …………………………… d’administration ;
« – et toutes autres recettes………..............………… « ultérieurement.
« 2 – En dépenses :
« – les dépenses de fonctionnement et d’investissement ;
« – le remboursement des avances et des prêts ;
« – toutes autres dépenses ……………………… l’Agence.»
Article 3 La loi précitée n°52-09 est complétée par un article 3 bis ainsi conçu :
« Article 3 bis .– Pour l’accomplissement des missions « prévues à l’article 3 ci-dessus, l’Agence peut :
« – Mettre en œuvre des mesures d’encouragement « et d’incitation en faveur des investissements « en aquaculture et gérer les fonds qui pourraient lui « être confiés à cet effet ;
« – Initier, réaliser et/ou faire réaliser des projets de ferme « pilote d’aquaculture expérimentale conformément à « la législation et réglementation en vigueur ;
« – Contribuer à la réalisation d’infrastructures aquacoles « ou d’installations ou équipements nécessaires à « l’encadrement de l’activité d’aquaculture marine et « en assurer la gestion ;
« – Conclure tout contrat ou convention de partenariat « avec l’Etat, les collectivités territoriales et « toute personne de droit public ou privé nationale « ou étrangère ;
« – Fournir, dans un cadre conventionnel ou contractuel, « selon le cas, toute expertise ou prestation de service, « dans son domaine de compétence au profit de « toute personne publique ou privée, notamment « les administrations, les régions, les communes, « les opérateurs professionnels, les coopératives, les « associations ou tout autre instance ou organisme impliqué « ou concerné par son domaine de compétence ;
« – Créer des filiales conformément à la législation en « vigueur ;
« – Mobiliser et/ou gérer, conformément à la législation « et la réglementation en vigueur, des espaces à terre « pour les besoins de développement de l’aquaculture « marine ;
« – Réaliser ou faire réaliser toute étude en rapport avec « ses missions ;
« – Assurer les prestations de services en relation avec le « développement de l’aquaculture marine ;
« – Déléguer, sous son contrôle, la réalisation de certaines « activités entrant dans ses domaines de compétences « à des organismes publics ou à des personnes morales « de droit privé.»
Article 4 La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7154 du 27 joumada I 1444 (22 décembre 2022).
Décret-loi n° 2-23-102 du 16 chaabane 1444 (9 mars 2023) relatif à la dissolution et à la liquidation de l’Agence MCA- Morocco.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l’article 81 de la Constitution ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 2 chaabane 1444 (23 février 2023) ;
Après l’accord des commissions concernées de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L’Agence MCA-Morocco, créée par la loi n° 24-16, promulguée par le dahir n° 1-16-142 du 21 kaada 1437 (25 août 2016), désignée par « l’Agence » dans le présent décret-loi, est dissoute et mise en liquidation du 1er avril 2023 au 29 juillet 2023.
La personnalité morale de l’Agence subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la clôture de celle-ci.