Nº 7188 – 29 ramadan 1444 (20-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 1107
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7186 du 22 ramadan 1444 (13 avril 2023).
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 811-23 du 23 chaabane 1444 (16 mars 2023) fixant la liste des journaux d’annonces légales prévue par l’article 30 de la loi n° 44-12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne.
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 44-12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne, promulguée par le dahir n° 1-12-55 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012), notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 2-17-227 du 28 hija 1438 (19 septembre 2017) pris en application de la loi n° 44-12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La liste des journaux d’annonces légales prévue à l’article 30 de la loi n° 44-12 susvisée, comprend toute publication périodique écrite et tout journal électronique, exerçant l’activité de la presse conformément à la loi n° 88-13 relative à la presse et à l’édition.
ART. 2. – Est abrogé l’arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 3109-21 du 27 rabii I 1443 (3 novembre 2021) fixant la liste des journaux d’annonces légales prévue par l’article 30 de la loi n° 44-12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne.
ART. 3. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 23 chaabane 1444 (16 mars 2023).
NaDIa FETTAH.
ANNEXE N°4 Caractéristiques techniques des plants certifiés Objet de l’appréciation Caractéristiques Système radiculaire Sain et intact Développement du plant Plant greffé :
- Longueur minimale à partir de la ligne de greffe: 30 cm - Diamètre minimale au collet : 0,5 cm Plant issu de bouturage :
- Longueur minimale : 50 cm Blessure ouverte Exempt Etat sanitaire Conforme Age maximum 24 mois