1524 BULLETIN OFFICIEL Nº 7210 – 17 hija 1444 (6-7-2023)
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 906-22 du 20 chaabane 1443 (23 mars 2022) fixant les formes et les modalités d’établissement de l’autorisation d’embarquement dérogatoire et le modèle du carnet d’embarquement.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX et FORÊtS,
Vu le décret n° 2-17-556 du 19 rabii I 1439 (8 décembre 2017) fixant la liste des brevets et les conditions nécessaires pour exercer les fonctions de commandement et les fonctions d’officier à bord des navires de pêche maritime notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu le décret n° 2-15-890 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016) fixant les attributions et l’organisation du ministère de l’agriculture et de la pêche maritime - Département de la pêche maritime- ;
Vu l’arrêté du ministre des pêches maritimes, des affaires administratives et des relations avec le parlement n° 2964-97 du 18 rejeb 1418 (19 novembre 1997) relatif aux attributions et à l’organisation des délégations des pêches maritimes, tel que modifié et complété ;
Après consultation des chambres des pêches maritimes,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La demande d’« autorisation d’embarquement dérogatoire » prévue à l’article 9 du décret susvisé n° 2-17-556 est établie selon le modèle fixé à l’annexe 1 au présent arrêté. Elle est déposée à la délégation des pêches maritimes dans le ressort de laquelle se trouve le navire concerné.
ART. 2. – La demande d’autorisation d’embarquement dérogatoire doit être accompagnée d’un dossier comprenant les pièces suivantes :
I. – Pour un marin marocain :
– une copie de la CNI de l’intéressé ;
– une copie du brevet marocain ou titre ou document reconnu équivalent audit brevet ;
– un certificat médical d’aptitude physique en cours de validité ;
– un relevé de navigation délivré par le service compétant de la délégation des pêches maritimes ou toute autorité maritime compétente.
II. – Pour un marin étranger :
– une copie du passeport de l’intéressé ou carte de résidence ;
– une copie du « visa de reconnaissance » du brevet prévu à l’article 11 du décret précité n° 2-17-556, en cours de validité ;
– un certificat médical d’aptitude physique en cours de validité ;
– l’attestation d’assurance contre les accidents de travail.
ART. 3. – Préalablement à la délivrance de l’autorisation d’embarquement dérogatoire, le délégué des pêches maritimes s’assure :
I. – pour un marin marocain :
– que l’intéressé possède les connaissances suffisantes compte tenue de la fonction à exercer. A cet effet, le délégué des pêches maritimes désigne la ou les personnes ayant les compétences nécessaires, dans les domaines de la sécurité des navires et de la navigation maritime, avec lesquelles l’intéressé doit s’entretenir ;
– qu’il n’existe pas sur place de marins titulaires du brevet exigé ;
– que l’intéressé n’a pas fait l’objet d’une interdiction définitive de commander ou d’exercer les fonctions d’officier à bord de navires marocains conformément aux dispositions de l’article 56-3 de l’annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime tel que modifié et complété.
II. – pour un marin étranger :
– qu’il n’existe pas sur place de marins marocains titulaires du brevet exigé ou du brevet ou titre immédiatement inférieur à celui exigé pour l’exercice de ladite fonction ;
– que l’intéressé n’a pas fait l’objet d’une interdiction définitive de commander ou d’exercer les fonctions d’officier à bord de navires marocains suite à un jugement définitif tel que prévu à l’article 56-3 de l’annexe I du dahir précité du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919).
L’autorisation d’embarquement dérogatoire est établie par le délégué des pêches maritimes selon le modèle fixé à l’annexe 2 au présent arrêté.
ART. 4. – Le modèle du carnet d’embarquement prévu à l’article 10 du décret précité n° 2-17-556 est fixé à l’annexe 3 au présent arrêté.
ART. 5. – Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret précité n° 2-17-556, en cas d’événement de mer, l’autorisation d’embarquement dérogatoire peut être retirée à titre temporaire ou définitivement, lorsqu’il est établi par l’enquête nautique que ledit évènement de mer est dû à des manquements aux règles de la navigation et/ou aux règles de sécurité maritime de la part du bénéficiaire de ladite autorisation.
ART. 6. – Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au « Bulletin officiel ».
A compter de cette date, l’arrêté n° 353-62 du 12 juin 1963, fixant les conditions suivant lesquelles le chef de la direction de la marine marchande et des pêches maritimes et les chefs des quartiers maritimes doivent statuer sur les demandes de dérogations en vue de l’exercice des fonctions d’officier de pont et d’officier mécanicien à bord des navires de commerce et de pêche, ne s’applique plus aux navires de pêche.
Rabat, le 20 chaabane 1443 (23 mars 2022).
MOHAMMED SADIKI.
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