Nº 7254– 23 joumada I 1445 (7-12-2023) BULLETIN OFFICIEL 2653
ART. 3. – Le millésime porté sur chaque pièce sera celui de l’année de la frappe.
ART. 4. – Le pouvoir libératoire des nouvelles pièces de monnaie est limité entre particuliers comme suit :
– pièce de 10 dirhams : cinq cent dirhams ;
– pièce de 5 dirhams : deux cents cinquante dirhams ;
– pièce de 1 dirham : cinquante dirhams ;
– pièce de 1/2 dirham : vingt-cinq dirhams ;
– pièce de 20 centimes : dix dirhams ;
– pièce de 10 centimes : cinq dirhams.
ART. 5. – Toutes les pièces de monnaie en circulation à la date de publication du présent décret continuent à avoir cours légal et conservent leur pouvoir libératoire.
ART. 6. – La ministre de l’économie et des finances est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 18 rabii II 1445 (3 novembre 2023).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7249 du 6 joumada I 1445 (20 novembre 2023).
Décret n° 2-23-919 du 25 rabii II 1445 (10 novembre 2023) relatif aux servitudes de balisage instituées aux abords des aérodromes et le long des routes aériennes.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 40-13 portant code de l’aviation civile, promulguée par le dahir n° 1-16-61 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016), notamment ses articles 130, 135, 136, 137 et 310 ;
Considérant la Convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le dahir n° 1-57-172 du 10 kaada 1376 (8 juin 1957), notamment son annexe 14 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 10 rabii II 1445 (26 octobre 2023),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 130 de la loi susvisée n° 40-13, le présent décret détermine les caractéristiques techniques permettant l’établissement et l’entretien des servitudes de balisage instituées aux abords des aérodromes ouverts à la circulation aérienne, ainsi que le long des routes aériennes.
Les servitudes de balisage ont pour objet la signalisation des obstacles à la navigation aérienne et ce, en pourvoyant lesdits obstacles de dispositifs visuels ou radioélectriques permettant leur identification, aux fins de réduire le danger que lesdits obstacles présentent pour la sécurité de la navigation aérienne.
ART. 2. – Les termes aéronautiques utilisés dans le présent décret ont la signification prévue par la Convention susvisée relative à l’Aviation Civile Internationale, notamment, son annexe 14 relative aux aérodromes.
ART. 3. – Les caractéristiques et les prescriptions techniques qui s’appliquent aux servitudes de balisage prévues à l’article 135 de la loi précitée n° 40-13, pour la mise en place d’un système de signalisation d’obstacle ou pour toute modification d’un système existant, sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile en tenant compte des prescriptions de l’annexe 14 précitée.
ART. 4. – En application des dispositions de l’article 137 de la loi précitée n° 40-13, les frais de levé et de mise en place d’un système de signalisation des obstacles, ainsi que les frais de son entretien et les frais de démontage des installations désaffectées sont à la charge du propriétaire ou de l’exploitant desdits obstacles, selon le cas.
Ce propriétaire ou exploitant est responsable du contrôle, de l’entretien et du maintien de l’efficacité et du bon fonctionnement du système de signalisation des obstacles.
A cet effet, il doit :
1. se conformer, strictement, aux caractéristiques et prescriptions techniques prévues à l’article 3 ci-dessus ;
2. informer, immédiatement ; l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile de tout dysfonctionnement ou indisponibilité du balisage lumineux de moyenne ou haute intensité, au sommet d’un obstacle, susceptible de durer plus de trente (30) minutes ;
3. entretenir le système de balisage lumineux et réparer tout dysfonctionnement ne permettant plus la conformité aux dispositions du présent décret dans un délai n’excédant pas trente (30) jours à compter de la date de la survenance de la défaillance.
L’information visée au 2) ci-dessus, comprend les éléments suivants :
– la nature du dysfonctionnement et sa durée estimée ;
– les coordonnées géographiques WGS84, les coordonnées Lambert et l’altitude au sommet de l’obstacle, ainsi que sa hauteur hors sol.
Lorsque la situation est rétablie, la personne concernée en informe, immédiatement, l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile.
Le dysfonctionnement des feux d’obstacles, autres que les feux supérieurs n’est pas notifié si les feux défectueux sont immédiatement rétablis.