2654 BULLETIN OFFICIEL Nº 7254– 23 joumada I 1445 (7-12-2023)
ART. 5. – Les feux utilisés pour la réalisation d’un balisage lumineux doivent faire l’objet d’un certificat délivré, par l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile, selon les conditions et modalités fixées par arrêté de ladite autorité, ou d’un document équivalent délivré par toute autre autorité compétente d’un Etat membre de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI), attestant de leur conformité aux prescriptions prévues à l’annexe 14 précitée.
ART. 6. – La construction ou l’installation de tout obstacle fixe ou mobile qui, en raison de sa forme, de ses dimensions ou de son lieu d’implantation, est susceptible de constituer un danger pour la navigation aérienne, doit être soumis à l’avis préalable de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile.
L’avis préalable doit être demandé, soit par l’autorité habilitée à délivrer tout document autorisant la construction ou l’installation, soit par la personne intéressée, dans les autres cas.
ART. 7. – La demande d’avis préalable, visé à l’article 6 ci-dessus, est adressée à l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile, accompagnée des documents suivants :
• le « formulaire d’obstacle », dûment, renseigné par le demandeur, établi selon le modèle fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile ;
• un plan de situation à l’échelle 1/10000 mentionnant les coordonnées géographiques en WGS84 et coordonnées Lambert de l’obstacle ainsi que l’altitude du terrain et l’altitude du sommet de l’obstacle au-dessus du niveau de la mer. Ce plan est présenté en trois exemplaires ;
• une représentation graphique de l’obstacle sur laquelle figure l’altitude au-dessus du niveau du sol des différentes plates-formes limitrophes et le sommet dudit obstacle.
A l’issue de l’instruction de la demande, l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile rend :
• un avis favorable, lorsque l’obstacle ne présente aucun danger pour la sécurité de la navigation aérienne :
• un avis favorable conditionnel, lorsque l’obstacle présente un danger pour la sécurité de la navigation aérienne, mais qu’une adaptation ou la mise en place d’un système de signalisation est de nature à ramener le risque lié au danger à un niveau acceptable. Dans ce cas, l’avis est accompagné des mesures à prendre ;
• un avis défavorable, lorsque la sécurité de la navigation aérienne ne peut, en aucun cas, être garantie, en raison de la construction ou de l’installation de l’obstacle.
ART. 8. – L’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile peut, selon les modalités fixées par arrêté, accorder aux intéressés, à leur demande, des dérogations et/ ou des exemptions de signalisation d’obstacle, lorsque lesdites dérogations et/ou exemptions sont justifiées par une étude aéronautique.
ART. 9. – Suite à une analyse de risque démontrant la nécessité de pourvoir un obstacle d’un système de signalisation particulier en vue de renforcer son repérage ou de réduire les risques de gêne visuelle ou d’indications trompeuses pour les pilotes, l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile peut prescrire un système de signalisation particulier dudit obstacle.
La décision motivée prescrivant le système de signalisation particulier est notifiée au propriétaire ou à l’exploitant de l’obstacle par tout moyen faisant preuve de la réception.
ART. 10. – Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de sa publication au «Bulletin officiel».
Sont abrogées, à compter de cette date, les dispositions des articles 47, 48, 49, 50, et 51 du décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l’aéronautique civile, tel qu’il a été modifié et complété.
ART. 11. – Le ministre du transport et de la logistique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 25 rabii II 1445 (10 novembre 2023).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre du transport et de la logistique, MOhaMMeD abDelJalIl.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7251 du 13 joumada I 1445 (27 novembre 2023).