2886 BULLETIN OFFICIEL Nº 7258– 7 joumada II 1445 (21-12-2023)
Décret n° 2-23-319 du 23 joumada I 1445 (7 décembre 2023) relatif à la prévention et à la lutte contre le péril animalier dans les aérodromes et les zones limitrophes.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 40-13 portant code de l’aviation civile, promulguée par le dahir n° 1-16-61 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016), notamment ses articles 102, 126 et 310 ;
Considérant la Convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le dahir n° 1-57-172 du 10 kaada 1376 (8 juin 1957), notamment son annexe 14 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 19 rabii I 1445 (5 octobre 2023),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – Au sens du présent décret on entend par « péril animalier », les dangers que représentent les animaux, notamment les oiseaux, pour la sécurité aérienne.
ART. 2. – Les dispositions du présent décret s’appliquent aux aérodromes ouverts à la circulation aérienne sur le territoire national et aux zones limitrophes.
Chapitre II Programme national et programmes locaux de prévention et de lutte contre le péril animalier
Section première. – Programme national de prévention et de lutte contre le péril animalier
ART. 3. – L’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile élabore un programme national de prévention et de lutte contre le péril animalier dans les aérodromes ouverts à la circulation aérienne et dans les zones limitrophes.
Ce programme :
– détermine les actions permettant de prévenir le péril animalier, notamment en ce qui concerne l’aménagement, le contrôle et la gestion de l’enceinte et des zones limitrophes de l’aérodrome, pour rendre le milieu inhospitalier aux animaux, en particulier par l’élimination des décharges, des dépotoirs et de tout autre point qui risque d’attirer des animaux ;
– fixe les mesures de lutte contre le péril animalier, y compris, si nécessaire, l’élimination des animaux ;
– prévoit les moyens humains et matériels nécessaires pour la mise en œuvre des actions et mesures sus-indiquées ;
– prévoit des programmes de formation dans le domaine de la prévention et de la lutte contre le péril animalier ;
– prévoit les mécanismes de son évalution.
Le programme national détermine également le rôle des différents intervenants, compte tenu de leurs compétences respectives, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Le programme national peut être révisé, autant que de besoin pour tenir compte des évaluations dudit programme ainsi que des évolutions en matière de prévention et de lutte contre le péril animalier.
ART. 4. – Le programme national de prévention et de lutte contre le péril animalier est approuvé par décret, après avis du Comité national prévu à l’article 10 ci-dessous.
Section 2. – Programmes locaux de prévention et de lutte contre le péril animalier
ART. 5. – L’exploitant ou le gestionnaire de l’aérodrome doit procéder, de manière régulière, à une évaluation des risques représentés par la présence d’animaux, notamment les oiseaux, dans l’enceinte de l’aérodrome et dans les zones limitrophes.
Ledit exploitant ou gestionnaire élabore, en tenant compte de l’évaluation des risques, un programme local de prévention et de lutte contre le péril animalier qu’il soumet à l’approbation du comité local concerné prévu à l’article 14 ci-dessous.
ART. 6. – Le programme local fixe les mesures et actions nécessaires à la prévention et à la lutte contre le péril animalier dans l’aérodrome concerné et les zones limitrophes, compte tenu du programme national. Il délimite également le périmètre de son exécution.
Le programme local peut être révisé, autant que de besoin pour tenir compte de l’évaluation des risques visés à l’article 5 ci-dessus, des révisions du programme national ou des recommandations du comité local.
Les révisions du programme local sont effectuées selon les mêmes modalités que celles de son élaboration et approbation.
ART. 7. – L’exécution du programme local est assurée, dans l’enceinte de l’aérodrome, par l’exploitant ou le gestionnaire dudit aérodrome et dans les zones limitrophes, en collaboration et coordination avec les autres intervenants.
ART. 8. – Pour l’exécution des actions et mesures prévues par le programme local, les intervenants concernés disposent du droit d’accès, de passage, d’abattage d’arbre, d’ébranchage et de mise en place de toute installation ou aménagement nécessaire pour la prévention et la lutte contre le péril animalier.
ART. 9. –Tout préjudice causé aux particuliers, en raison de la mise en œuvre des mesures et actions de prévention et de lutte contre le péril animalier, donne lieu à une indemnité proportionnelle audit préjudice.
Le calcul et le paiement de cette indemnité sont effectués selon les mêmes modalités que celles fixées pour les servitudes aéronautiques prévues au titre III de la loi susvisée n°40-13.
Chapitre III Comité national et comités locaux de prévention et de lutte contre le péril animalier
Section première. – Comité national de prévention et de lutte contre le péril animalier
ART. 10. –Il est créé un « Comité national de prévention et de lutte contre le péril animalier dans les aérodromes et les zones limitrophes », désigné ci-après « Comité national ».