Nº 7259 bis – 11 joumada II 1445 (25-12-2023) BULLETIN OFFICIEL 3015
Décret n° 2-23-902 du 7 joumada II 1445 (21 décembre 2023) portant délégation de pouvoir, à la ministre de l’économie et des finances, en vue de conclure des contrats d'emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d'intérêts et d'échange de devises.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l'article 90 de la Constitution ;
Vu l'article 40 de la loi de finances n° 55-23 pour l'année budgétaire 2024, promulguée par le dahir n° 1-23-91 du 30 joumada I 1445 (14 décembre 2023) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 3 rabii II 1445 (19 octobre 2023),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Délégation de pouvoir est donnée à la ministre de l’économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par elle à cet effet aux fins de :
– contracter, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, des emprunts extérieurs et recourir à tout autre instrument financier afin de procéder au remboursement par anticipation des emprunts contractés à des taux plus onéreux que ceux pratiqués sur le marché ;
– conclure, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, des contrats d'échange de devises ou de taux d'intérêts et recourir à tout autre instrument financier pour stabiliser le coût du service de la dette.
ART. 2. – La ministre de l’économie et des finances est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter du 1er janvier 2024.
Fait à Rabat, le 7 joumada II 1445 (21 décembre 2023).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.