3014 BULLETIN OFFICIEL Nº 7259 bis – 11 joumada II 1445 (25-12-2023)
Décret n° 2-23-900 du 7 joumada II 1445 (21 décembre 2023) portant délégation de pouvoir, à la ministre de l’économie et des finances, en matière d’emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l'article 90 de la Constitution ;
Vu l'article 53 de la loi de finances n°14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998, promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) ;
Vu les articles 41 et 42 de la loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024, promulguée par le dahir n° 1-23-91 du 30 joumada I 1445 (14 décembre 2023) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 3 rabii II 1445 (19 octobre 2023),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Délégation de pouvoir est donnée à la ministre de l’économie et des finances pour déterminer les modalités des emprunts intérieurs et pour recourir à tout autre instrument financier afin de couvrir, pendant l'année budgétaire 2024, l'ensemble des charges du Trésor.
ART. 2. – Délégation de pouvoir est également donnée à la ministre de l’économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par elle à cet effet pour émettre des emprunts intérieurs et recourir à tout autre instrument financier, afin d’effectuer des opérations de rachat, d’échange et de mise en pension des bons du Trésor et de tout autre instrument financier visé à l’article premier ci-dessus.
ART. 3. – La ministre de l’économie et des finances est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter du 1er janvier 2024.
Fait à Rabat, le 7 joumada II 1445 (21 décembre 2023).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
Décret n° 2-23-901 du 7 joumada II 1445 (21 décembre 2023) portant délégation de pouvoir, à la ministre de l’économie et des finances, en matière de financements extérieurs.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l'article 90 de la Constitution ;
Vu l'article 40 de la loi de finances n° 55-23 pour l'année budgétaire 2024, promulguée par le dahir n° 1-23-91 du 30 joumada I 1445 (14 décembre 2023) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 3 rabii II 1445 (19 octobre 2023),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Délégation de pouvoir est donnée à la ministre de l’économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par elle à cet effet aux fins de conclure, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, des accords de coopération financière, de contracter des emprunts extérieurs avec des gouvernements étrangers ou des organismes étrangers ou internationaux et d’émettre des emprunts sur le marché financier international ou de recourir à tout autre instrument financier, pendant l'année budgétaire 2024.
ART. 2. – Délégation de pouvoir est également donnée à la ministre de l’économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par elle à cet effet aux fins de signer, pendant l'année budgétaire 2024, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, les accords, conventions ou contrats de garantie à conclure avec des gouvernements étrangers ou des organismes étrangers ou internationaux.
ART. 3. – La ministre de l’économie et des finances est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter du 1er janvier 2024.
Fait à Rabat, le 7 joumada II 1445 (21 décembre 2023).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.