Décret n° 2-23-900 du 21 décembre 2023

portant délégation de pouvoir, à la ministre de l’économie et des finances, en matière d’emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier.

Type

Décret

Numéro

2-23-900

Date

21 décembre 2023

Traduction française

BO n° 7259-bis du 25 décembre 2023, page 104 · PDF officiel

Mentions

6 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 14-97
  pour l’année budgétaire 1997-1998, promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997), notamment son article 28 ;
• Dahir n° 1-97-153 du 30 juin 1997
  notamment son article 28 ;
• Loi n° 55-23
  pour l'année budgétaire 2024, promulguée par le dahir n° 1-23-91 du 30 joumada I 1445 (14 décembre 2023) ;
• Dahir n° 1-23-91 du 14 décembre 2023
  
• Décret n° 2-23-901 du 21 décembre 2023
  portant délégation de pouvoir, à la ministre de l’économie et des finances, en matière de financements extérieurs.

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