900 BULLETIN OFFICIEL Nº 7280– 26 chaabane 1445 (7-3-2024)
ART. 7. – En cas de renouvellement de l’opération de mise en pension, la date de rétrocession des bons du Trésor correspond à la date d’échéance finale de l’opération.
ART. 8. – Les bons du Trésor mis en pension auprès des banques concernées ne sont pas substituables et sont annulés à la date de rétrocession.
ART. 9. – Les intérêts versés par la direction du Trésor et des finances extérieures sont calculés sur la base du prix de cession, selon la formule suivante :
Prix de cession * i * n 360 où « i » représente le taux convenu à l’avance avec les banques concernées et « n » le nombre de jours compris entre la date de paiement du prix de cession et la date d’échéance.
ART. 10. – La valeur des bons du Trésor mis en pension est déterminée sur la base de la courbe des taux publiée par Bank Al-Maghrib, par interpolation linéaire entre les deux points représentatifs des maturités immédiatement inférieure et supérieure aux maturités résiduelles desdits bons du Trésor.
ART. 11. – Le versement du prix de cession s’effectue le jour même de l’opération de mise en pension des bons du Trésor.
ART. 12. – Le prix de cession versé par les autres parties correspond à la valeur de marché des bons du Trésor prévue par l’article 10 ci-dessus augmentée d’une prime de 5%.
A la date de cession, le prix de cession doit être au minimum égal au montant nominal des bons du Trésor mis en pension.
ART. 13. – Les autres parties perçoivent, à la date de rétrocession, le prix de cession majoré des intérêts produits par ledit prix
ART. 14. – La direction du Trésor et des finances extérieures et Bank Al-Maghrib sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 25 joumada II 1445 (8 janvier 2024).
naDia fETTAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7274 du 5 chaabane 1445 (15 février 2024).
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 113-24 du 25 joumada II 1445 (8 janvier 2024) relatif à l’émission des bons du Trésor.
la Ministre De l’ÉconoMie et Des finances,
Vu la loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024, promulguée par le dahir n° l-23-91 du 30 joumada I 1445 (14 décembre 2023) notamment ses articles 41 et 42 ;
Vu la loi n° 35-96 relative à la création d’un dépositaire central et à l’institution d’un régime de l’inscription en compte de certaines valeurs promulguée par le dahir n° 1-96-246 du 29 chaabane 1417 (9 janvier 1997), telle que modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-23-900 du 7 joumada II 1445 (21 décembre 2023) portant délégation de pouvoir à la ministre de l’économie et des finances en matière d’emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier, notamment son article premier,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Sur l’autorisation d’emprunter prévue par les articles 41 et 42 de la loi de finances susvisée n° 55-23, des émissions des bons du Trésor par voie d’adjudication ou de syndication sont ouvertes durant l’année budgétaire 2024.
ART. 2. – Toute personne physique résidente ou non résidente ou personne morale, ayant son siège social au Maroc ou à l’étranger, peut soumissionner aux émissions des bons du Trésor par voie d’adjudication ou de syndication.
ART. 3. – Les bons de Trésor d’une valeur nominale unitaire de 100.000 dirhams sont émis pour :
• des maturités très courtes (entre 7 jours et 10 semaines) ;
• des maturités courtes (13, 26, 52 semaines et 2 ans) ; et • des maturités moyennes et longues (5, 10, 15, 20 et 30 ans et plus).
ART. 4. – Le Trésor peut émettre des bons à 52 semaines à coupon d’une durée égale ou supérieure à une année, n’excédant pas deux ans et des bons à 2 ans et plus avec un premier coupon d’une durée inférieure ou égale ou supérieure à une année, n’excédant pas deux ans.
ART. 5. – Les bons du Trésor sont émis à taux fixe ou à taux révisable ou sont indexés sur l’inflation.
ART. 6. – Les bons du Trésor sont des instruments financiers négociables sur le marché secondaire de gré à gré ou à travers la plateforme de négociation électronique désignée à cet effet par la direction du Trésor et des finances extérieures.
ART. 7. – Les dates d’émission et de règlement des bons du Trésor ainsi que leurs caractéristiques y compris la date de règlement du premier coupon sont portées, en temps utile, à la connaissance des investisseurs.