902 BULLETIN OFFICIEL Nº 7280– 26 chaabane 1445 (7-3-2024)
Si la date de remboursement des bons du Trésor ou de règlement des intérêts produits par ces bons est un jour férié, le règlement est reporté au jour ouvrable suivant.
ART. 15. – Les bons du Trésor peuvent faire l’objet d’opérations de rachat, d’échange ou de mise en pension avant leur date d’échéance.
Dans le cadre des opérations de rachat et d’échange réalisées par la direction du Trésor et des finances extérieures, les bons rachetés cessent de générer des intérêts à partir du jour de règlement des opérations de rachat ou d’échange.
Les bons du Trésor mis en pension par la direction du Trésor et des finances extérieures sont annulés à la date de leur rétrocession.
ART. 16. – La direction du Trésor et des finances extérieures peut conclure des conventions avec certaines banques portant engagement desdites banques à concourir à l’animation du marché primaire et du marché secondaire des bons du Trésor. En contrepartie de leurs engagements, lesdites banques sont autorisées à présenter des offres non compétitives n° l (ONC1) et des offres non compétitives n° 2 (ONC2).
Les offres non compétitives n° l (ONC1) sont servies à hauteur de 5% des montants adjugés par maturité dont 50% au taux ou au prix moyen pondéré et 50% au taux ou au prix limite.
Les offres non compétitives n° 2 (ONC2) sont servies à hauteur de 20% des montants adjugés par maturité au taux ou prix moyen pondéré.
Les modalités d’attribution et de répartition des offres non compétitives n°l (ONCl) et offres non compétitives n° 2 (ONC2) entre ces banques sont définies dans les conventions précitées.
ART. 17. – La direction du Trésor et des finances extérieures et Bank Al-Maghrib sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 25 joumada II 1445 (8 janvier 2024).
naDia fETTAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7274 du 5 chaabane 1445 (15 février 2024).
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 114-24 du 25 joumada II 1445 (8 janvier 2024) relatif aux emprunts à très court terme.
la Ministre De l’ÉconoMie et Des finances,
Vu la loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024, promulguée par le dahir n° l-23-91 du 30 joumada I 1445 (14 décembre 2023) notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 2-23-900 du 7 joumada II 1445 (21 décembre 2023) portant délégation de pouvoir à la ministre de l’économie et des finances en matière d’emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier, notamment son article premier,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Sur l’autorisation d’emprunter prévue par l’article 41 de la loi de finances susvisée n° 55-23, la direction du Trésor et des finances extérieures peut procéder à des emprunts à très court terme auprès des banques durant l’année budgétaire 2024.
ART. 2. – L’emprunt s’effectue par voie d’appel d’offres ou de gré à gré pour une durée allant d’un jour à sept (7) jours ouvrables.
ART. 3. – Dans le cas d’un emprunt par voie d’appel d’offres, les dates de l’emprunt et ses caractéristiques sont portées, en temps utile, à la connaissance des investisseurs.
ART. 4. – Si l’emprunt se fait par voie d’appel d’offres, la direction du Trésor et des finances extérieures fixe un taux limite pour l’emprunt.
Seules les propositions faites à un taux inférieur ou égal au taux limite sont satisfaites.
Les propositions retenues sont servies aux taux proposés par les soumissionnaires.
Si l’emprunt se fait de gré à gré, le taux d’intérêt retenu est le taux négocié par la direction du Trésor et des finances extérieures avec la banque concernée sur la base des conditions de marché.
Le règlement de l’emprunt s’effectue le jour même de l’appel d’offres ou le jour convenu avec la banque concernée dans le cas d’un emprunt de gré à gré.
ART. 5. – Les intérêts dus au titre de l’emprunt sont calculés selon la formule suivante :
Montant emprunté * i * n 360 où «i» représente le taux proposé dans le cas d’un emprunt par voie d’appel d’offres ou le taux négocié avec la banque concernée dans le cas d’un emprunt de gré à gré et « n » le nombre de jours compris entre la date de règlement de l’emprunt et la date de son échéance.