Nº 7280– 26 chaabane 1445 (7-3-2024) BULLETIN OFFICIEL 937
3.6. Date d’expiration :
Date de fin de la période d’enregistrement du nom de domaine.
Cette date peut changer à l’occasion de différentes opérations effectuées sur le nom de domaine (renouvellement, transfert, …).
3.7. Demandeur :
Toute personne physique ou morale ayant effectué une demande d'enregistrement d'un nom de domaine, conformément à la présente décision.
3.8. DNS «Domain Name System» ou «Système de noms de domaine» :
Base de données organisée et hiérarchisée qui permet de faire la correspondance entre le nom de domaine et l’adresse IP.
3.9. Domaine national :
Le domaine racine réservé au Royaume du Maroc en application de l’article 29 de la loi n°24-96 susvisée.
3.10. Frais d’enregistrement et de renouvellement :
Les redevances perçues par l’ANRT à l’occasion de l’enregistrement et/ou du renouvellement des noms de domaine dont la gestion relève de l’ANRT.
3.11. Gestionnaire technique :
Personne chargée d’assurer, pour le compte de l’ANRT, la gestion technique des noms de domaine Internet «.ma», la maintenance des bases de données et des services de recherche publics, l’exploitation des serveurs ainsi que le support technique aux Prestataires.
3.12. “Internet Corporation for Assigned Names and Numbers” :
Organisme américain de droit privé à but non lucratif, chargé d’assurer la coordination et la gestion de l’attribution des noms de domaine au niveau international, désigné ciaprès par l’abréviation «ICANN».
3.13. Jour ouvrable :
Jour de la semaine, à l'exception des samedis, des dimanches et des jours fériés, qui n'est pas fermé, de façon générale, pour les administrations et les banques marocaines.
3.14. Litige relatif à un nom de domaine :
Toute contestation, en relation avec l’objet de la présente décision, faite par une personne physique ou morale sur un nom de domaine figurant sur la base de données du registre et déjà enregistré par une autre personne.
3.15. Nom de domaine :
Terme alphanumérique constitué d’une suite de caractères et d’un suffixe appelé aussi extension («.ma» ou « ٠المغرب » pour la présente décision) : exemple «domaine.ma» ou « سجل٠المغرب ». A chaque nom de domaine correspond une adresse IP (Internet Protocol).
3.16. Nom de domaine ASCII :
Nom de domaine composé uniquement des caractères ASCII (American Standard Code for Information Interchange) suivants : les lettres en caractères latins non accentuées (de A à Z), les chiffres latins (de 0 à 9) et le trait d’union (-).
Date d'expiration :
Frais d'enregistrement et de renouvellement :
"Internet Corporation for Assigned Names and Numbers :