936 BULLETIN OFFICIEL Nº 7280– 26 chaabane 1445 (7-3-2024)
AVIS ET COMMUNICATIONS DECISION ANRT/DG/N°02/2024 DU 24 REJEB 1445 (05 FEVRIER 2024) RELATIVE AUX MODALITES DE GESTION ADMINISTRATIVE, TECHNIQUE ET COMMERCIALE DES NOMS DE DOMAINE INTERNET DONT LA GESTION RELEVE DE L’ANRT LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE NATIONALE DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS, Vu la loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n°1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle que modifiée et complétée, notamment son article 29 ;
Vu le décret n°2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications ;
Vu le décret n°2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) fixant la liste des services à valeur ajoutée, telle qu’elle a été complétée par l’arrêté du ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies n°618-08 du 5 rabii I 1429 (13 mars 2008) ;
Vu la décision ANRT/DG/n°12-08 du 4 aout 2008 fixant les modalités de déclaration pour la fourniture de services à valeur ajoutée, DECIDE :
TITRE I :
OBJET ET DEFINITIONS
Article 1 :
La présente décision a pour objet de fixer les modalités de gestion administrative, technique et commerciale des noms de domaine Internet, dont la gestion relève de l’ANRT.
Article 2 :
Les noms de domaine, objet de la présente décision concernent les extensions et/ou zones suivantes : «.ma» et ".المغرب".
Article 3 :
Outre les définitions données dans la loi n°24-96 susvisée et les textes pris pour son application, il est fait usage, dans la présente décision, des termes qui sont entendus de la manière suivante :
3.1. Administrateur :
L’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications, établissement public créé par la loi n°24-96 susvisée, désigné ci-après par l’abréviation «ANRT».
3.2. Adresse IP :
La série de numéros qui identifie chaque équipement connecté à Internet.
3.3. Attributs du nom de domaine :
L’ensemble des données attachées au nom de domaine enregistré (contacts administratif et technique, serveurs DNS, …).
3.4. Code d’Autorisation :
Code confidentiel généré et stocké sur le Registre, affecté à chaque nom de domaine enregistré.
3.5. Date de création :
Date qui correspond à l’enregistrement d’un nom de domaine sur le Registre. Cette date n’est pas nécessairement la date de sa première création sur le Registre.
DECISION ANRT/DG/N°02/2024 DU 24 REJEB 1445 (05 FEVRIER 2024) RELATIVE AUX MODALITES DE GESTION ADMINISTRATIVE, TECHNIQUE ET COMMERCIALE DES NOMS DE DOMAINE INTERNET DONT LA GESTION RELEVE DE L’ANRT LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS RELEVE DE L'ANRT
DÉCIDE :
5 FEVRIER Code d’Autorisation :
Vu le décret n°2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) fixant la liste des services à valeur ajoutée, telle qu’elle a été complétée ;
Vu la décision ANRT/DG/n°12-08 du 4 août 2008 fixant les modalités de déclaration pour la fourniture de services à valeur ajoutée,