1048 BULLETIN OFFICIEL Nº 7288– 24 ramadan 1445 (4-4-2024)
TEXTES GENERAUX Décret n° 2-23-1204 du 26 chaabane 1445 (7 mars 2024) complétant le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l’application du Code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’Administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le Code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’Administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 130-4 ;
Vu le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l’application du Code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’Administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 12 chaabane 1445 (22 février 2024),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le chapitre premier du titre IV du décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) susvisé, est complété par la section V bis comme suit :
« Section V bis « Les raisons commerciales permettant l’abandon au profit « de l’administration ou destruction des marchandises « placées sous le régime de l’entrepôt « Article 97 bis. – En application des dispositions de « l’article 130-4 du code des douanes, les raisons commerciales « pouvant empêcher le soumissionnaire de céder ou de mettre « à la consommation les marchandises placées sous le régime « de l’entrepôt, sont déterminées comme suit :
« – désengagement du donneur d’ordre ;
« – difficultés financières ou juridiques, dûment « justifiées, auxquelles font face des clients étrangers « ou cessionnaires locaux ;
« – fermeture des frontières du pays du client en raison « de l’imposition de mesures sanitaires ou économiques « ou de l’exposition à un état de siège ou de guerre ;
« – adoption de nouvelles mesures douanières relatives aux « restrictions appliquées aux opérations d’importation « ou d’exportation ou d’interdiction ;
« – dépréciation de la valeur des marchandises sur le « marché mondial ;
« – dépréciation de la valeur monétaire d’une transaction « commerciale ;
« – marchandises ne répondant pas aux normes de « conformité ;
« – marchandises totalement ou partiellement « endommagées à la suite d’un accident ou d’un cas de « force majeure, ne pouvant plus être commercialisées ;
« – marchandises périmées, ne pouvant plus être « commercialisées ;
« – marchandises impropres à la consommation ou à « l’usage. »
ART. 2. – Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l’exécution du présent décret qui est publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 26 chaabane 1445 (7 mars 2024).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7285 du 14 ramadan 1445 (25 mars 2024).
Décret n° 2-23-335 du 28 ramadan 1444 (19 avril 2023) modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts, tel qu’il a été modifié et complété, notamment l’article 16 ter ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 22 ramadan 1444 (13 avril 2023),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont modifiées et complétées comme suit les dispositions de l’article 16 ter du décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) susvisé :
« MATERIELS, PRODUITS ET MATERIAUX DESTINES « A UN USAGE EXCLUSIVEMENT AGRIGOLE « Article 16 ter « I. – ......................................................................................
« ........................................................................................................
« II. – Produits phytosanitaires et matériel génétique « végétal et animal importés et destinés à un usage exclusivement « agricole.
« Pour bénéficier de l’exonération de la taxe sur la valeur « ajoutée à l’importation relative aux produits phytosanitaires et « au matériel génétique végétal et animal prévue à l’article 123-15° « du code général des impôts, l’importateur doit fournir :