Nº 7288– 24 ramadan 1445 (4-4-2024) BULLETIN OFFICIEL 1049
« – une demande d’exonération adressée par voie « électronique à l’administration fiscale selon un modèle « établi par cette administration ;
« – une facture proforma établie par le fournisseur « indiquant les produits ou matériels et le prix hors taxe ;
« Après examen de ladite demande, l’administration « fiscale délivre à l’intéressé, par voie électronique, une « attestation « d’importation en exonération de la taxe sur « la valeur ajoutée », qui est transmise à l’administration des « douanes et impôts indirects.
« III. – Autres produits et matériels importés et destinés « à un usage exclusivement agricole « A l’exception des matériels et matériaux destinés « à l’irrigation, les produits phytosanitaires et du matériel « génétique végétal et animal visés aux paragraphes I et II « ci-dessus, l’exonération de la TVA à l’importation des « autres produits et matériels destinés à un usage exclusivement « agricole, prévue à l’article 123-15° du code général des impôts, « est subordonnée à l’accomplissement des formalités « suivantes :
« A – pour les exploitants agricoles :
« Les exploitants agricoles peuvent importer directement, « en exonération de la TVA, lesdits produits et matériels « agricoles, à condition de fournir :
« – une demande d’exonération adressée par voie « électronique à l’administration fiscale selon un modèle « établi par cette administration ;
« – une facture proforma établie par le fournisseur « indiquant les produits ou matériels et le prix hors taxe ;
« – un engagement d’utiliser les produits et matériels en « question pour un usage exclusivement agricole dans « ses exploitations agricoles en précisant leurs adresses.
« B – pour les importateurs :
« Les importateurs peuvent importer lesdits produits « et matériels agricoles, en exonération de la TVA, pour « le compte des exploitants agricoles, à condition de fournir :
« – une demande d’exonération adressée par voie « électronique à l’administration fiscale selon un modèle « établi par cette administration ;
« – une facture proforma établie par le fournisseur « indiquant les produits ou matériels et le prix hors taxe;
« – une liste des exploitants agricoles concernés selon un « modèle établi par l’administration fiscale.
« Après examen des demandes visées au « A » et « B » « ci-dessus, l’administration fiscale délivre à l’intéressé, « par voie électronique, une attestation "d’importation « en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée", qui est « transmise à l’administration des douanes et impôts indirects.
« Les importateurs n’ayant pas accompli les formalités « visées dans le présent article, peuvent bénéficier du « remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à « l’importation des produits et matériels agricoles « précités, dans les conditions et les modalités en vigueur, « et ce conformément aux dispositions de l’article 103-1° « du code général des impôts. La demande de remboursement « doit être accompagnée du relevé détaillé de leur chiffre « d’affaires réalisé à l’intérieur en exonération de la taxe sur « la valeur ajoutée.
« Les ventes à l’intérieur des produits et matériels « agricoles destinés à un usage exclusivement agricole, « exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée conformément « aux dispositions de l’article 92-I-5° du code général des « impôts, s’effectuent sans formalités. »
ART. 2. – Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 28 ramadan 1444 (19 avril 2023).
AZIZ AKHANOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7188 du 29 ramadan 1444 (20 avril 2023).
Décret n° 2-22-831 du 10 ramadan 1445 (21 mars 2024) relatif à la qualité et la sécurité sanitaire du sel alimentaire LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° l-10-08 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment ses articles 5 et 8 ;
Vu le décret n° 2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, notamment ses articles 4, 5, 48, 53 et 75 ;
Vu le décret n° 2-12-389 du 11 joumada II 1434 (22 avril 2013) fixant les conditions et modalités d’étiquetage des produits alimentaires, tel que modifié et complété ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 25 chaabane 1445 (7 mars 2024),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Conformément aux articles 5 et 8 de la loi susvisée n° 28-07, le présent décret fixe les conditions à même d’assurer la qualité et la sécurité sanitaire du sel alimentaire.
Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas au sel lors de son extraction.
ART. 2. – Au sens du présent décret, le sel alimentaire est un produit cristallin composé principalement de chlorure de sodium (NaCl) et provenant de la mer, des gisements de sel gemme ou des saumures d’origine naturelle.
ART. 3. – Le sel alimentaire ne peut être commercialisé que sous les dénominations ci-après :
1. « Sel de table » ou « Sel de cuisine » : le sel alimentaire qui contient au moins 97 % de chlorure de sodium par rapport à l’extrait sec, non compris les additifs, et dont le taux d’humidité n’excède pas 5% ;
2. « Sel d’assaisonnement » : le sel de table auquel ont été additionnés des légumes, des épices et/ou des herbes aromatiques séchées et broyées ;