1220 BULLETIN OFFICIEL Nº 7296– 23 chaoual 1445 (2-5-2024)
TEXTES GENERAUX Décret n° 2-24-321 du 17 chaoual 1445 (26 avril 2024) approuvant le contrat de financement n° 96201 d’un montant de cent millions d’euros (100.000.000,00 d’euros), conclu le 29 décembre 2023 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d’investissement, pour le financement du Programme «Inclusive and sustainable forests in Morocco».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023, promulguée par le dahir n° 1-22-75 du 18 joumada I 1444 (13 décembre 2022), notamment son article 41 ;
Vu la loi de finances pour l’année 1982 n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982), notamment son article 41 paragraphe premier ;
Sur proposition du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
DÉCRÈTE
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, le contrat de financement n° 96201 d’un montant de cent millions d'euros (100.000.000,00 d'euros), conclu le 29 décembre 2023 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d’investissement, pour le financement du Programme «Inclusive and sustainable forests in Morocco».
ART. 2. – Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 17 chaoual 1445 (26 avril 2024).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de l’industrie et du commerce n° 605-24 du 23 chaabane 1445 (4 mars 2024) fixant le modèle du « logo » à apposer sur les produits du cannabis.
LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR, LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE,
Vu la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis promulguée par le dahir n° 1-21-59 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 2-22-159 du 15 chaabane 1443 (18 mars 2022) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis, notamment son article 8,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Est fixé, tel qu’il est annexé au présent arrêté, le modèle du « logo » à apposer sur les produits du cannabis.
ART. 2. – Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 23 chaabane 1445 (4 mars 2024).
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
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