1372 BULLETIN OFFICIEL Nº 7305 bis – 25 kaada 1445 (3-6-2024)
5 Dans cette optique suprême, depuis l’entrée en vigueur, pleinement et entièrement, de la loi 48-15 en avril 2021, l’Autorité Nationale de Régulation de l’Électricité a déjà répondu à la première exigence du marché en établissant et en validant le Code du réseau électrique national de transport (CRENT), garantissant ainsi un accès et une utilisation objectifs et non discriminatoires du réseau électrique national.
Au cours de cette deuxième année d’opérationnalisation, nous avons travaillé avec détermination à l’accomplissement d’une partie fondamentale des missions qui nous sont conférées par la Loi. En 2022 en effet, nous avons œuvré à faire substantiellement avancer une série de chantiers stratégiques : la définition de la méthodologie de fixation du tarif d’utilisation du réseau de transport, la mise en place des règles d’accès au réseau électrique national de transport, l’approbation du programme pluriannuel d’investissement du gestionnaire du réseau de transport, l’élaboration des indicateurs de qualité du réseau de transport, et l’amorçage du processus de mise en œuvre de la séparation comptable.
Ce dernier chantier est sans conteste fondamental et constitue l’une des prémices essentielles à la libéralisation efficiente du secteur : la séparation comptable entre l’activité de transport d’électricité et les autres activités de l’opérateur historique, l’ONEE. Un chantier aussi incontournable que délicat qui permettra notamment d’éviter les subventions croisées et conduira à garantir la neutralité et l’impartialité du gestionnaire du réseau national de transport de l’électricité.
Autant de chantiers parallèles majeurs dont l’achèvement nécessite de tracer la courbe d’une équation complexe affichant des termes à priori contradictoires, se résumant en un défi : l’art d’ordonnancer des chantiers par définition intriqués, enchevêtrés. La sécurité, le développement et la souveraineté énergétiques de notre nation en dépendent. Nous sommes conscients de l’importance de chacune de nos décisions futures dans ce sens et des incontournables arbitrages nécessaires pour mener à bien la libéralisation juste et équitable de ce secteur, garantissant ainsi les intérêts ultimes de nos citoyens et de notre patrie.
Si aujourd’hui, nos efforts placent le transport de l’électricité en priorité, les activités de distribution n’en sont pas moins scrutées et étudiées avec le plus grand soin. Nous accordons en effet une attention particulière à la mise en place d’une régulation pertinente de cette composante de la chaîne de valeur. Nous devrons ajuster notre action en fonction des profondes réformes que connaît la distribution, notamment à lumière de loi n°83.21, relative aux sociétés régionales multi-services, de l’ouverture du réseau de distribution à la production d’énergies renouvelables et d’installations d’autoproduction, des nouveaux usages de l’électricité et des besoins de décarbonation de l’industrie marocaine.
Cette année a été également marquée par l’adoption de la loi n°40-19 modifiant et complétant la loi n°13-09 sur les énergies renouvelables et la loi n°82-21 sur l’autoproduction. L’entrée en vigueur de ces textes devrait induire un impact salutaire sur l’ensemble des acteurs publics et privés concernés et donner une nouvelle impulsion