Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1705
Arrêté du ministre de l’industrie et du commerce n° 503-23 du 30 rejeb 1444 (21 février 2023) pris pour l’application de l’article 1-2 du décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la détention, de la commercialisation et de l’utilisation des sacs plastiques.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE,
Vu la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la détention, de la commercialisation et de l’utilisation des sacs plastiques, telle que modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la détention, de la commercialisation et de l’utilisation des sacs plastiques, tel que modifié et complété, notamment son article 1-2,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 1-2 du décret n° 2-16-174 susvisé, sont fixés tels qu’annexés au présent arrêté :
a) Le modèle du registre qui contient le type d’informations spécifiques à chaque fabricant ou importateur des sacs plastiques à usage industriel ainsi que la quantité de ces sacs plastiques fournis et leurs spécificités prévues au paragraphe 5 de l'article premier de la loi n° 77-15 susvisée (annexe 1) ;
b) Le modèle du registre qui contient les informations relatives à chaque opération de fourniture des sacs plastiques à usage industriel aux personnes qui les utilisent exclusivement aux fins pour lesquelles ils sont destinés (annexe 2).
ART. 2. – Il est mis à la disposition des fabricants et des importateurs des sacs plastiques à usage industriel ainsi que des personnes qui les utilisent exclusivement aux fins pour lesquelles ils sont destinés, un modèle des deux registres prévus à l’article premier ci-dessus, sur le portail électronique https://splastic.mcinet.gov.ma, créé auprès de l’autorité gouvernementale chargée de l’industrie.
ART. 3. – Le présent arrêté entre en vigueur trois (3) mois après la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 30 rejeb 1444 (21 février 2023).
RYAD MEZZOUR.
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