Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1767
relatif sur l’état de la concurrence dans le secteur de l’électricité et perspectives de son développement 25 En 2009, le Maroc a lancé une stratégie énergétique nationale avec pour objectifs majeurs la sécurisation et l’approvisionnement en énergie, la généralisation de l’accès à l’énergie à des prix accessibles et la promotion de l’efficacité énergétique.
Ces objectifs ont été déclinés en feuille de route matérialisée par des programmes et projets chiffrés visant à augmenter la capacité de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables à plus de 42% en 2020 et à 52% en 2030.
Pour atteindre ces objectifs, deux entités étatiques spécialisées ont vu le jour, à savoir le MASEN, chargée de mettre en œuvre le programme solaire marocain de 2 000 MW pour 2020, et l’AMEE pour la coordination des programmes d’efficacité énergétique et la promotion de l’efficacité énergétique.
Depuis le lancement de la stratégie énergétique nationale en 2009, le Maroc a déployé un cadre réglementaire en évolution continue. Ainsi, l’année 2010 constitue une date importante pour le secteur de l’électricité au Maroc, dans la mesure où elle a connu l’adoption de la loi n°13-09 relative aux énergies renouvelables. Cette loi a permis au secteur privé d’investir, à son initiative, dans la production d’électricité renouvelable, d’accéder au réseau de transport, de vendre l’électricité produite sur le marché national à des clients privés à des prix négociés entre les deux parties.
EN 2011, IL Y A EU LE REGROUPEMENT DE L’ONE ET DE L’ONEP AU SEIN D’UN MÊME ÉTABLISSEMENT public l’ONEE.
Entre 2015 et 2016, le secteur de l’électricité a subi deux changements majeurs. D’abord, l’ouverture, théorique9, du réseau de la MT aux développeurs privés d’électricité de source renouvelable, suite à l’adoption en 2015 du décret n° 2-15-772 relatif à l’accès au réseau électrique national de MT.
Ensuite, la création en 2016 de l’Autorité Nationale de Régulation de l’Électricité, chargée, entre autres, de veiller au bon fonctionnement du marché libre de l’électricité.
L’Autorité a pour missions, la régulation du secteur et, en particulier, l’approbation des conditions techniques d’accès et d’utilisation du réseau de transport électrique, la fixation des tarifs d’utilisation d’accès et d’utilisation dudit réseau et des réseaux de distribution ainsi que celui de l’excédent vendu par les producteurs privés et les autoproducteurs aux gestionnaires des réseaux, l’approbation et le suivi des programmes pluriannuels des investissements, l’approbation et le suivi des indicateurs de qualité, la validation des codes de bonne conduite desdits gestionnaires, le règlement des litiges entre ces derniers et les producteurs privés, etc.
Cette Autorité n’a été mise en place effectivement qu’en août 2020, après la nomination de ses membres, soit 4 ans plus après la publication de la loi.
9 L’arrêté relatif à l’application dudit décret n’a vu le jour qu’en 2021.