1768 BULLETIN OFFICIEL Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/1/24 26 En 2016 et du point de vue organisationnel, le MASEN a vu ses missions s’étendre à l’ensemble des énergies renouvelables au lieu de la seule source solaire, et ce, avec de nouveaux objectifs qui consistent à déployer à l’horizon 2020 des capacités de production supplémentaires d’électricité renouvelable s’élevant à 3 000 MW et 6 000 MW à l’horizon 2030.
Dans ce cadre, l’ONEE a été tenu de transférer tous ses actifs d’énergie renouvelable à MASEN d’une manière progressive et au plus tard à la fin de la cinquième année suivant la date de publication de la loi n°38-16 modifiant et complétant l’article 2 du dahir n°1-63-226 de 1963, portant création de l’Office national de l’électricité.
L’année 2023 a été marquée par la promulgation de deux nouveaux textes réglementaires structurants pour le secteur.
Premièrement, la loi n°40-19 modifiant et complétant la loi n°13-09 relative aux énergies renouvelables, dont les principaux apports concernent :
• l’introduction des « services système », visant les services assurés par le gestionnaire du réseau de transport, en vue de contribuer à la stabilité du réseau;
• l’introduction de la notion de « capacité d’accueil » maximale de l’énergie électrique de sources renouvelables, que le système électrique peut accueillir sans avoir d’incidents sur son bon fonctionnement ;
• l’encadrement des tarifs de vente par les opérateurs privés à l’ONEE et de l’excédent de production annuelle d’électricité renouvelable (seuil de 20%)10;
• l’introduction de la possibilité aux gestionnaires des réseaux de distribution d’acquérir et de revendre jusqu’à 40% de l’énergie totale fournie dans leurs zones de compétence par les projets d’énergies renouvelables réalisés.
Deuxièmement, la loi n°82-21 relative à l’autoproduction qui vise à réglementer cette activité pour l’autoconsommation, quelle que soit la source de production, la nature du réseau (THT, HT, MT et BT) ou la capacité de l’infrastructure utilisée. Cette loi a établi, pour la première fois, le droit d’accès à des services de stockage d’électricité, en plus du droit de vendre l’excèdent au gestionnaire du réseau électrique concerné, ainsi que l’élargissement du domaine de l’accès au réseau électrique pour transporter l’électricité du site de production vers le site de consommation11.
III. Organisation du secteur de l’électricité au Maroc Avant de procéder à la présentation et l’analyse du schéma organisationnel ainsi que le mode de gouvernance relatif au secteur de l’électricité, il s’avère utile de rappeler dans un premier temps certaines notions fondamentales et les principales spécificités de l’électricité.
10 Le tarif sera fixé par l’ANRE sur proposition du gestionnaire du transport, pour les installations raccordées à la HT et THT, et des gestionnaires des réseaux de distribution, pour les installations raccordées à la MT et BT.
11 Cette possibilité était prévue dans le programme EnergiePro lancé en 2006 par l’ONEE, sauf que le programme était destiné uniquement aux clients THT et HT de l’Office.