2266 BULLETIN OFFICIEL Nº 7332 – 1er rabii I 1446 (5-9-2024)
Dahir n° 1-24-35 du 2 safar 1446 (7 août 2024) portant promulgation de la loi n° 32-24 portant dissolution et liquidation de la ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 32-24 portant dissolution et liquidation de la ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 2 safar 1446 (7 août 2024).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.
* * * Loi n° 32-24 portant dissolution et liquidation de la ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires
Article premier La ligue nationale de lutte contre les maladies cardiovasculaires, créée par le dahir portant loi n° 1-77-334 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), désignée ci-après par « la ligue », est dissoute et mise en liquidation à compter de la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel ».
La personnalité morale de la ligue subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la clôture de celle-ci.
Article 2 A la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel », il est mis fin à toutes les prestations de soins de santé dispensées par la ligue et à toutes les autres activités exercées par elle en matière de lutte contre les maladies cardiovasculaires.
A la même date, les dossiers des patients en cours de traitement à la ligue sont transférés, après leur consentement, au Centre hospitalo-universitaire Ibn Sina, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Article 3 Sont transférés à l’Etat, en pleine propriété et à titre gratuit, les biens immeubles appartenant à la ligue à la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel ».
L’Etat est subrogé dans les droits et les obligations de la ligue qui s’attachent aux biens immeubles visés au premier alinéa ci-dessus.
Article 4 Sont transférés au Centre hospitalo-universitaire Ibn Sina, en pleine propriété et à titre gratuit, les biens meubles appartenant à la ligue à la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel ».
Le Centre hospitalo-universitaire Ibn Sina est subrogé dans les droits et les obligations de la ligue qui s’attachent aux biens meubles visés au premier alinéa ci-dessus.
Article 5 Les opérations de transfert des biens immeubles visés à l’article 3 ci-dessus sont exonérés des droits de la conservation foncière.
Article 6 Le personnel en activité au sein de la ligue à la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel » sera redéployé, selon le cas, auprès des services relevant de l’Etat ou auprès du Centre hospitalo-universitaire Ibn Sina.
Article 7 Nonobstant toute disposition contraire, le personnel de la ligue redéployé conformément aux dispositions de l’article 6 ci-dessus continue à être affilié, au titre des régimes de pensions et d’assurance maladie obligatoire de base, aux caisses auxquelles il cotisait avant la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel ».
Article 8 La liquidation de la ligue est assurée par une Commission créée à cet effet par décision du Chef du gouvernement.
Cette Commission est chargée :
– de veiller au transfert des patients au Centre hospitalouniversitaire Ibn Sina conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 2 ci-dessus ;
– de soumettre les comptes de la ligue à un audit financier ;
– d’assurer l’apurement des créances et des dettes de la ligue ;
– d’établir l’inventaire des biens immeubles et des biens meubles qui seront transférés, respectivement, à l’Etat et au Centre hospitalo-universitaire Ibn Sina ;
– d’établir le plan de redéploiement du personnel prévu à l’article 6 ci-dessus et de le mettre en œuvre ;
TEXTES GENERAUX