Nº 7332 – 1er rabii I 1446 (5-9-2024) BULLETIN OFFICIEL 2267
– d’assurer la collecte et la conservation des archives de la ligue préalablement à leur transfert au Centre hospitalo-universitaire Ibn Sina ou à l’Etat, selon le cas ;
– de prendre toute décision nécessaire à l’accomplissement des missions dont elle est investie.
A la clôture des opérations de liquidation, la Commission établit un rapport circonstancié qu’elle soumet au Chef du gouvernement.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7328 du 17 safar 1446 (22 août 2024).
Décret n° 2-24-719 du 21 safar 1446 (26 août 2024) approuvant l’accord de prêt n° 9700-MA d’un montant de trois cent vingt-six millions trois cent mille euros (326.300.000,00 euros), conclu le 4 juillet 2024 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, concernant le Programme d’appui à la mise en œuvre de la réforme des établissements et entreprises publics.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024, promulguée par le dahir n° 1-23-91 du 30 joumada I 1445 (14 décembre 2023), notamment son article 40 ;
Vu le paragraphe premier de l’article 41 de la loi de finances pour l’année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition de la ministre de l’économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, l’accord de prêt n° 9700-MA d’un montant de trois cent vingt-six millions trois cent mille euros (326.300.000,00 euros), conclu le 4 juillet 2024 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, concernant le Programme d’appui à la mise en œuvre de la réforme des établissements et entreprises publics.
ART. 2. – La ministre de l’économie et des finances est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 21 safar 1446 (26 août 2024).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 283-24 du 20 rejeb 1445 (1er février 2024) fixant la forme et le contenu du rapport annuel des évaluateurs immobiliers d’actifs d’OPCI.
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n°70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier, promulguée par le dahir n° 1-16-130 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) notamment ses articles 31 et 33 ;
Vu le décret n° 2-18-32 du 9 chaabane 1439 (26 avril 2018) pris pour l’application des articles 31 et 33 de la loi n°70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier, notamment son article 12,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. –En application des dispositions de l’article 12 du décret n° 2-18-32 susvisé, l’évaluateur immobilier d’actifs d’OPCI agréé, adresse au ministre de l’économie et des finances, au plus tard trois mois après la clôture de chaque exercice, un rapport annuel comportant les éléments et informations suivants :
– une note détaillée concernant l’ensemble des modifications se rapportant à l’évaluateur immobilier, notamment les ressources humaines, et les moyens techniques et organisationnels dont il dispose ;
– une fiche relative à l’actionnariat, lorsque l’évaluateur immobilier est une personne morale ;
– une note relative à la liste et la description des opérations et activités réalisées par l’évaluateur immobilier ;
– les formations et certifications, obtenues en relation avec l’évaluation immobilière ;
– le chiffre d’affaires total, et le chiffre d’affaires afférent à l’activité de l’évaluation immobilière au titre de l’exercice ;
– le business plan prévisionnel au titre des exercices futurs ;
– la référence au contrat d’assurance en cours de validité, couvrant la responsabilité civile de l’évaluateur immobilier souscrit conformément à l’article 34 de la loi n° 70-14 précitée ;
– toute information complémentaire dont la production est jugée nécessaire pour permettre de s’assurer du respect de l’évaluateur immobilier des conditions de délivrance de son agrément.
ART. 2. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 20 rejeb 1445 (1er février 2024).
NADIA FETTAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7320 du 19 moharrem 1446 (25 juillet 2024).