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BULLETIN OFFICIEL « Ladite demande est accompagnée : « a) d’un état descriptif selon un modèle établi par « l’administration des biens, matériels, marchandises « et services destinés à être achetés sur le marché « intérieur ou importés en exonération et être utilisés « dans le cadre de l’objet statutaire de la Fédération « Internationale de Football Association ;
Nº 7366 – 1er rejeb 1446 (2-1-2025)
Décret n° 2-24-1006 du 26 joumada I 1446 (29 novembre 2024) approuvant la convention de financement par vente à tempérament et la convention de mandat conclues le 23 rabii I 1446 (26 septembre 2024) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement, portant sur un montant de cent soixantedix-huit millions trois cent quatre-vingt mille (178.380.000) euros, en vue de la participation au financement du projet
« b) des factures proforma ou devis des biens, matériels,
de réalisation de l’autoroute Guercif - Nador au Royaume
« marchandises et services acquis indiquant la valeur
du Maroc.
« en hors taxe ainsi que le montant de la taxe dont « l'exonération est sollicitée. « Après examen de la demande d’exonération, « l’administration fiscale délivre, par procédé électronique, à « la représentation ou l'organisme bénéficiaire, pour les achats « à l’intérieur, une attestation d’achat en exonération de la « taxe sur la valeur ajoutée. La représentation ou l'organisme « bénéficiaire conserve un exemplaire de l’attestation et de la « liste des biens, matériels, marchandises et services exonérés « et un exemplaire est remis à son fournisseur. « Les factures et tout document se rapportant aux
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024, promulguée par le dahir n° 1-23-91 du 30 joumada I 1445 (14 décembre 2023), notamment son article 40 ; Vu la loi de finances pour l’année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982), notamment sont article 41 ; Sur proposition du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
« ventes réalisées sous le bénéfice de l’exonération prévue
DÉCRÈTE :
« ci-dessus, doivent être revêtus d’un cachet portant la
A RTICLE PREMIER. – Sont approuvées, telles qu’elles sont annexées à l’original du présent décret, la convention de financement par vente à tempérament et la convention de mandat conclues le 23 rabii I 1446 (26 septembre 2024) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement, portant sur un montant de cent soixante-dix-huit millions trois cent quatre-vingt mille (178.380.000) euros, en vue de la participation au financement du projet de réalisation de l’autoroute Guercif Nador au Royaume du Maroc.
« mention « vente en exonération de la taxe sur la valeur « ajoutée en vertu de l'article 92 (I –56°) du code général des « impôts ». « Pour les importations, l’administration fiscale délivre, « par procédé électronique, une attestation d’importation en « exonération de la taxe sur la valeur ajoutée qui est transmise « à l’administration des douanes et impôts indirects. » ART.3. – Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 25 joumada II 1446 (27 décembre 2024). AZIZ AKHANNOUCH. Pour contreseing : Le ministre délégué auprès
A RT. 2. – Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 26 joumada I 1446 (29 novembre 2024). AZIZ AKHANNOUCH. Pour contreseing :
et des finances, chargé du budget,
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
FOUZI LEKJAA.
FOUZI LEKJAA.
de la ministre de l’économie
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du
« Bulletin officiel » n° 7365 du 28 joumada II 1446 (30 décembre 2024).
« Bulletin officiel » n° 7360 du 10 joumada II 1446 (12 décembre 2024).